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" Les terres vaines et vagues ou gastes , landes , biens hermes ou vacants, garrigues, dont les communautés ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession, sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les tribunaux, si... "
Le Lycée armoricain: Revue de l'Quest - Page 110
1829
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...justifier avoir été anciennement en possession , sont censés leur appartenir , et leur seront adjuge par les tribunaux , si elles forment leur action dans le délai de cinq ans , à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titres ou par possession exclusive...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...avoir » été anciennement en possession, sont censés ii leur appartenir , et leur seront adjugés par » les tribunaux, si elles forment leur action « dans le délai de cinq ans , à moins que les » ci-devant seigneurs ne prouvent, par titres » ou par possession exclusive...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 3

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...garigues , dont les communes ne pourraient » pas justifier avoir été anciennement en pos» session , sont censées leur appartenir , et » leur seront...si » elles forment leur action dans le délai de » cinq ans ; à moins que les ci-devant seig» neurs ne prouvent par titre ou par posses» sion exclusive...
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Essai chronologique pour servir à l'histoire de Tournay, Volume 98

Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1830 - 1052 pages
...justif1er avoir été anciennement en possession , sont censes leur appartenir, et leur seront adjuges par les tribunaux si elles forment leur action dans le délai de cinq ans , à moins que les ci-dérant seigneurs, ne prouvent par titres , ou par possession exclusive,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...justifier avoir été anciennement en possession, sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titres ou par possession exclusive,...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...justifier avoir été anciennement en possession , sont censées leur appartenir, et leur seront adjugée» par les tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans , à moins que les seigneurs ne prouvent, par titres ou par possession exclusive, continuée...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...justifier a voir eté anciennement en possession sont censés leur appartenir, cl leur seront adjugés par les Tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titres, ou par possession exclusive...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 3

France - 1839 - 394 pages
...prescription n'cat pa ciennement en possession , sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les tribunaux , si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, a moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titres, ou par possession exclusive,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...anciennement la possession, et veulent que toutes ces sortes de biens soient adjugés aux communes par les tribunaux , si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent leur propriélé par un litre authentique...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...justilier avoir été anciennement en possession , sont censés leur appartenir el leur seront adjugés par les tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titres, ou par possession exclusive...
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