Les terres vaines et vagues ou gastes , landes , biens hermes ou vacants, garrigues, dont les communautés ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession, sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les tribunaux, si... Le Lycée armoricain: Revue de l'Quest - Page 1101829Full view - About this book
| Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...justifier avoir été anciennement en possession , sont censés leur appartenir , et leur seront adjuge par les tribunaux , si elles forment leur action dans le délai de cinq ans , à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titres ou par possession exclusive... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...avoir » été anciennement en possession, sont censés ii leur appartenir , et leur seront adjugés par » les tribunaux, si elles forment leur action « dans le délai de cinq ans , à moins que les » ci-devant seigneurs ne prouvent, par titres » ou par possession exclusive... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...garigues , dont les communes ne pourraient » pas justifier avoir été anciennement en pos» session , sont censées leur appartenir , et » leur seront...si » elles forment leur action dans le délai de » cinq ans ; à moins que les ci-devant seig» neurs ne prouvent par titre ou par posses» sion exclusive... | |
| Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1830 - 1052 pages
...justif1er avoir été anciennement en possession , sont censes leur appartenir, et leur seront adjuges par les tribunaux si elles forment leur action dans le délai de cinq ans , à moins que les ci-dérant seigneurs, ne prouvent par titres , ou par possession exclusive,... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...justifier avoir été anciennement en possession, sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titres ou par possession exclusive,... | |
| François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...justifier avoir été anciennement en possession , sont censées leur appartenir, et leur seront adjugée» par les tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans , à moins que les seigneurs ne prouvent, par titres ou par possession exclusive, continuée... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...justifier a voir eté anciennement en possession sont censés leur appartenir, cl leur seront adjugés par les Tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titres, ou par possession exclusive... | |
| France - 1839 - 394 pages
...prescription n'cat pa ciennement en possession , sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les tribunaux , si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, a moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titres, ou par possession exclusive,... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...anciennement la possession, et veulent que toutes ces sortes de biens soient adjugés aux communes par les tribunaux , si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent leur propriélé par un litre authentique... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...justilier avoir été anciennement en possession , sont censés leur appartenir el leur seront adjugés par les tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titres, ou par possession exclusive... | |
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