Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises

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Page 17 - La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens.
Page 17 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 31 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 17 - Le Roi est le chef suprême de l'Etat, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat.
Page 90 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 22 - J'ai déjà eu l'honneur de rendre compte hier à Votre Majesté de la dispersion des groupes qui ont troublé la tranquillité de Paris. Ce matin ils se reforment plus nombreux et plus menaçants. Ce n'est plus une émeute, C'EST UNE RÉVOLUTION. Il est urgent que Votre Majesté prenne des mesures de pacification.
Page 285 - Condamne le prince de Polignac à la prison perpétuelle sur le territoire continental du royaume; le déclare déchu de ses titres, grades et ordres ; le déclare mort civilement, tous les autres effets de la peine de la déportation subsistant, ainsi qu'ils sont réglés par les articles précités ; - « Ayant égard aux faits de la cause, tels qu'ils sont résultés des débats, « Condamne le comte de Peyronnet, Victor...
Page 300 - Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.
Page 240 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.
Page 33 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.

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