 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...cas qu'il y ait lieu d'annuller le jugëmént, il renverra à u» nouveau Tribunal Cri' (4* ) XIX. Le Ministre de la Justice enverra sans délai la décision...Roi , lequel en donnera connoissance à l'accusé. XX. Lorsque le jugement aura été annullé , l'accusé sera toujours renvoyé en personne devant le... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...criminel. Je passe à l'article XIX , parce que le dix-huitieme doit être placé ailleurs, . XIX. Le ministre de la justice enverra, sans délai la...donnera connoissance à l'accusé et à son conseil. XX. Lorsque le jugement aura été annullé , l'accusé sera XXI Dans le cas où le jugement aura été... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...motif de la capsaiion, et renverra le procès à un autre tribunal criminel. XXI. Le ministre de îa justice enverra, sans délai . la décision du tribunal...criminel et au commissaire du roi , lequel en donnera con- noissance à l'accusé et à son conseil. XXII. Lorsque le jugement aura été annullé , l'accusé... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...sa décision, le motif de la cassation, et renverra le procès à un autre tribunal criminel. ai. ie ministre de la justice enverra sans délai la décision...criminel et au commissaire du Roi , lequel en donnera connaissance à l'accusé et à son conseil. 22. Lorsque le jugement aura été annulé , l'accusé... | |
 | France - 1841 - 780 pages
...cas qu'il y ait lieu d'annuler le jugement , il renverra à un nouveau tribunal criminel. • XIX. Le ministre de la justice enverra, sans délai, '...criminel et au commissaire du roi , lequel en donnera connaissance à l'accusé et à son conseil. » XX. Lorsque le jugement aura été annulé, l'accusé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...de la cassation, et renverra le procès à un autre tribunal criminel. 21. Le ministre de la Justin enverra sans délai la décision du tribunal de cassation...criminel et au commissaire du roi , lequel en donnera connaissance à l'accusa et à son conseil. Si. Lorsque le jugement aura été annulé , t'accusé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...exprimera sa décision, le motif delà cassation et renverra le procès à un autre tribunal criminel. 21. Le ministre de la justice enverra sans délai la décision...criminel et au commissaire du roi, lequel en donnera connaissance à l'accusé et à son conseil. 22. Lorsque le jugement aura été annulé, l'accusé... | |
 | France - 1861 - 806 pages
...d'annuler le jugement , il renverra à un nouveau tribunal criminel. • XIX. Le ministre de Injustice enverra, sans délai, la décision du tribunal de...criminel et au commissaire du roi , lequel en donnera connaissance à l'accusé et à son conseil. • XX. Lorsque le jugement aura été annulé, l'accusé... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...district de la colonie de l'île Bourbon, ou un de ceux de la colonie de l'île de France (Art. 31). Le ministre de la justice enverra, sans délai, la...tribunal de cassation au président du tribunal criminel qui aura rendu le jugement et au commissaire national, lequel en donnera connaissance à l'accusé... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...portées par l'article 453 (I. Cr. 408 note). (230) L. 16-29 sept. 1791, 2« part., tit. VIII. Авт. 21. Le ministre de la justice enverra sans délai la décision...président du tribunal criminel et au commissaire du Koi, lequel en donnera connaissance à l'accusé et à son conseil. CDP 3 brum. an IV [25 oct. 1795].... | |
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Le ministre de la justice enverra sans délai la décision du tribunal de cassation au président du tribunal criminel et au commissaire du roi, lequel en donnera connaissance à l'accusé et à son conseil. 
