Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1864 - Law reports, digests, etc |
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 avril 1re ch acte actions août appel ARRÊT Attendu qu'en avril bail Bailleul belge Belgique Boeteman brevet Brux cause Charleroi chef clause code civil code de proc code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constitue contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers curateur Dalloz débiteur décembre déclare décret défenderesse défendeur délit demande demandeur descendants disposition dommages-intérêts donation établi experts exploit fabrique faillite fond frais François Lacombe Gand héritiers immeubles intimés janvier juillet Kiel l'acte l'appelant l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé Lacombe légale légataire Liége lieu litige Locré mandat mandeur Maresche mars ment Moresnet motifs notaire nullité ordonne parents Pasic payement pénal polder premier juge prévenu procès propriétaire propriété qu'en effet recevable résulte Rolleghem s'agit septième degré serait seul sieur société somme statuer subsidiaire succession suite sursis termes de l'art testament testamentaire testateur tiers tion titre tribunal de commerce trisaïeul Usufruit vente
Popular passages
Page 54 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 149 - L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés.
Page 398 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 240 - Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui...
Page 470 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Page 392 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin...
Page 372 - ... les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département.
Page 132 - ... d'humanité auprès des caisses publiques, et dans tous les autres lieux où l'on peut être excité à faire la charité, des troncs destinés à recevoir les aumônes et les dons que la bienfaisance individuelle voudrait y déposer.
Page 327 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 348 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.