La responsabilité de la puissance publique et de ses agents |
Contents
Art | 1 |
7 La théorie de linstitutionnalisation 8 La thèse | 7 |
Les principes | 10 |
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Common terms and phrases
2e édit actes actes de gouvernement administratif arrêt avocat général Paul belge Belgique Brux Bruxelles Cass cause Code civil commettant compétence conception conclusions Conseil d'Etat Constitution constitutionnel contrôle Cour d'appel Cour de cassation décision distinction doctrine dommage dommages-intérêts Duguit fonction fonctionnaire général Paul Leclercq gouvernement Hauriou indemnité individuels juge juridiction juridictionnel juridique jurisprudence justice l'acte l'agent l'appréciation l'arrêt l'article l'autorité l'Avocat général l'égalité des charges l'exercice Laurent légale législateur Luchet Marcq Mathieu Leclercq matière Mazeaud ment mesure Michoud ministère public notion organes particulier pénale personne civile personne morale personnelle police judiciaire politique ponsabilité pouvoir discrétionnaire pouvoirs publics préjudice préposé principe problème Procureur général Paul puissance publique question raison recours régime règle réglementaire réparation responsabilité civile responsabilité de l'Etat Revue de l'Administration Saleilles Savatier séparation des pouvoirs sera services publics situation social souveraineté suiv système théorie de l'égalité théorie de l'organe thèse tion tribunaux victime volonté Wodon