 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...pour l'irrigation de ses propriétés des eaux naturelles et artificielles dont il aura le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur...à la charge d'une juste et préalable indemnité. » — Reprenons les expressions de cet article. ч'1 . Tout propriétaire : la loi ne comprend en... | |
 | Agriculture - 1844 - 488 pages
...propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires...Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours , jardias, parcs et enclos attenant aux habitations. ART. 2. Le propriétaire du fonds inférieur devra... | |
 | Ain (France) - 1844 - 392 pages
...propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés <le cette servitude les maisons , cours , jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. • .... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. Seront exceptés de cette servitude les maisons , cours , jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.... | |
 | Economics - 1844 - 850 pages
...il a le droit de disjJoser, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaire»; à la charge d'une juste et préalable indemnité....exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, \«.i-- et enclos attenant aux habitations. « Art. 2. le propriétaire du fonds inférieur devra recevoir... | |
 | 1845 - 392 pages
...servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur...indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, coure, jardins, parc» et enclos attenant aux habitations. 2. Les propriétaires des fonds inférieurs... | |
 | Paris (France) - 1845 - 778 pages
...propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires...juste et préalable indemnité. » Sont exceptés de celte servitude, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos menant aux habitations. » MM. PARÉS... | |
 | Ain (France) - 1845 - 370 pages
...disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fouds intermédiaires, à la charge d'une iuste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette...parcs et enclos attenant aux habitations. Art. 2. Le propriétaire du fonds inférieur devra recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi arrosés,... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur...intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemuité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant... | |
 | Forests and forestry - 1845 - 604 pages
...passage de ces eaux lur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. i Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours,...parcs et enclos attenant aux habitations. • Art. 2. Le propriétaire du fond inférieur devra recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi arrosé»,... | |
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Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... 
