 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...sienne pour restitution » et dommages-intérêts. Ari. 363. » Le président demandera à l'accnsé » s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé » ni son conseil ne pourront plue plaider que le » fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas dé)> fendu ou qualifié... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...fera la sienne pour restitution et domitinges-intércts. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est p.ts défendu ou qualifie tlélit... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...— Va l'art. 365 du code d'instruction crimmelle, qui porte : a Le président demandera à l'accusé s'il « n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne < pourront pins plaider que le fait est faux , mais seulement « qu'il n'est pas défendu, ou qualifié... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...restitution "et dommages-intérêts. Art. 270. Le doyen du tribunal criminel demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...civile fera la sienne pour restitution et dommagesintérêts. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...fera la sienne pour restitution et dommagcsintérêts. 363. Le président demandera à l'accusé s'ri n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fnit est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...civile, son action devant les tribunaux civils reste entière. 363. Le président demandera à r accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fail esl faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dommages - intérêts. C. 1149, 1382. — /. cr. 1, 66, 359. 363. Le président demandera à l'accusé nues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé d pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...pour restitution et dommagesintérêts. I. cr. 1, 66, 359. 365. Le président demandera à l'accuse s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...de guerre pour l'application de la loi. » ART. 80. Le président demande à l'accusé s'il n'a plus rien à dire pour sa défense. » L'accusé ni son conseil ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi... | |
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Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la... 
