 | 1790 - 508 pages
...motivé du Directoire du Distiict. •• « IV. Les demandes et les contestations 'sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics, seront portées de même , par voie de conciliation ,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration...terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourront s'élever en matière... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 504 pages
...l'avis motivé du directoire de district. IV. Les demandes & les contestations sur le réglement des indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics , seront portées de même , par voie de conciliation ,... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...plaindront des torts tration, du et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , aSpluv.anb. et non du fait de l'administration ; Sur les. demandes...terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. Loi relative NO * EVII I. • au* contraventions en matière... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration...terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...réclamations des particuliers qui se plaindront t des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de l'administration...indemnités dues aux particuliers , à raison des tetreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrage1 publics ; Sur... | |
 | 282 pages
...de leurs marchés ; SllT les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait des entrepreneurs et non du fait...les indemnités dues aux particuliers à raison des ter reins pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; Sur... | |
 | 272 pages
...particuliers qui se plaindraient des torts et dommages procédant du lait personnel des entreprenenrs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues anx particuliers a raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , cananx et... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration. 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. 5°.... | |
 | 1806 - 976 pages
...réclamations des pariiculfers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de l'administration; Sur les demandes et contestation» concernant le* indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouilles... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers; à... 
