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" Dans le cas où il existerait une ou plusieurs oppositions, ils s'en feront délivrer un extrait qu'ils dénonceront à celui sur lequel elles seront faites, sans pouvoir faire aucune autre procédure, ni se faire autoriser à consigner que trois mois... "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits Augustins - Page 307
1790
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Mercure de France

1790
...point de greffe des hypothèques. Dans le cas où' ils existe roi t une ou plusieurs oppositions, il s'en feront délivrer un extrait qu'ils dénonceront...trois mois après la dénonciation , dont ils pourront r#n péter les frais , ainsi que ceux de l'extrait des opposans. » «• 5ï* Toute quittance de rachat...
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Le Courier de Provence, Volume 8, Issues 136-155

Etienne Dumont - 1790
...siège royal dans les pays où il n'ya point de greffe des hypothèques. Dans le cas où il existerait une ou plusieurs oppositions , ils s'en feront délivrer...dénonceront à celui sur lequel elles seront faites, sarts pouvoir faire aucune autre procédure , ni se faire autotiser à consigner., que trois mois après...
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Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789
...lequel elle fera formée, fans pouvoir faire 'aucune procédure ni fe faire autotifer à configner que trois mois après la dénonciation , dont ils pourront répéter les frais , ainfi que ceux de l'extraie des oppofans. Les intérêts ceiîeront à compter dû jour de la dénonciation...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 11

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...siege royal dans les pays où il n'ya point de greffe des hypotheques. Dans le cas où il existeroit une ou plusieurs oppositions , ils s'en feront délivrer...lequel elles seront faites, sans pouvoir faire aucune procédure, ni se faire autoriser à consigner que dans trois mois après la dénonciation dont ils...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...district dans les lieux ou l'édit de 1771 n'est point en vigueur. « Dans le cas où il existeroit une ou plusieurs oppositions, ils s'en feront délivrer un extrait, qu'ils dénonceront au propriétaire sur lequel el!e sera formée , sans pouvoir faire aucune procédure , ni se faire...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 40

France assemblée nat - 1790
...du District dans les lieux ©ù l'Edit de 1771 n'est point en vigueur. Dans le cas où il existeroit une ou plusieurs oppositions , ils s'en feront délivrer un extrait, qu'ils dénonceront au propriétaire sur lequel elle sera formée , sans pouvoir faire aucune procédure , ni se faire...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...extrait,qu'ils dénonceront au propriétaire sur lequel elle sera formée, sans pouvoir faire aucune procédure , ni se faire autoriser à consigner, que...les frais, ainsi que ceux de l'extrait des opposans. Les intérêts cesseront, à compter du jour de la dénonciation , lorsque la consignation et le paiement...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...district dans les lieux où l'édit de 1771 n'est point en vigueur. — Dans les cas où il existerait une ou plusieurs oppositions, ils s'en feront délivrer un extrait qu'ils dénonceront au propriétaire sur lequel elle sera fonnée, sans pouvoir faire aucune procédure, ni se faire autorisera...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 4

France - 1840
...n'ya point de greffe des hypothèques. Dans le cas où il existerait une ou plusieurs oppositions, il s'en feront délivrer un extrait qu'ils dénonceront...faire aucune autre procédure, ni se faire autoriser a consigner que trois mois après la dénonciation , dont ils pourront répéter les frais, ainsi que...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 39

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...district dan» les lieux où l'édit de 1771 n'est point en vigueur. — Dans les cas où il eilstenit une ou plusieurs oppositions, ils s'en feront délivrer un extrait qu'ils dénonceront «« propriétaire sur lequel elle sera formée; «ans pouvoir faire aucune procédure, ni «e faire...
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