Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises

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Page 182 - Reine n'a plus de retraite ; elle a quitté le royaume : après de courageux mais de vains efforts, le Roi est contraint de la suivre : réfugiés dans la Silésie, où ils manquent des choses les plus nécessaires, il ne leur reste qu'à considérer de quel côté allait tomber ce grand arbre...
Page 36 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La...
Page 376 - ... en forme de projet de loi aux deux Chambres , avant la fin de leur session , si elles sont assemblées , ou à la session la plus prochaine , si elles ne le sont pas...
Page 371 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour.
Page 222 - La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés.
Page 399 - ARTICLE 2. il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi, au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 18 juillet 183(5 pour les besoins de l'exercice 1837.
Page 346 - Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer, dans la répartition de l'impôt, aux décisions rendues par le conseil général sur les réclamations des communes. Faute par le conseil d'arrondissement de s'y être conformé , le préfet , en conseil de préfecture , établit la répartition d'après Icsdites décisions.
Page 268 - Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet, 1° Des recettes et dépenses, conformément aux budgets du département; 2° Du fonds de non-valeurs ; 3° Du produit des centimes additionnels spécialement affectés, par les lois générales , à diverses branches du service public.
Page 314 - Sur les réclamations élevées au sujet de la part contributive des communes respectives dans les travaux intéressant à la fois plusieurs communes, ou les communes et le département; 5°...
Page 193 - Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.

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