 Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non...  Jets over Misdrijven bij Verkiezingen: Inaug. Diss - Page 20by Gerardus Hendrikus Bast - 1879 - 61 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...contenant les suffrages des citoyens , sera surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant de la masse , ou y en ajoutant , ou inscrivant sur les billets des...votans non lettrés des noms autres que ceux qui lui ato* raient été déclarés, sera puni de la peine du carcan. 112. Toutes autres personnes coupables... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...contenant les suffrages des citoyens , sera surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant, sur les billets des...autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine du carcan. 112. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant de la masse , ou y en ajoutant , ou inscrivant sur les billets des...autres que ceux qui lui auraient été déclarés , sera puni de la dégradation civique. Toutes autres personnes coupables des faits ci-, dessus énoncés... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...contenant les suffrage» des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant de la masse , ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votans non lettrés dei noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine du carcan. 112. Toutes... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...contenant les suffrages des citoyens , sera surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des...autres que ceux qui lui auraient été déclarés, puni de la peine de la dégradation civique. sera de violences dans le domicile d'un citoyen, sera... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...billets on en soustrayant de la ruasse, on y en ajoutant, on inscrivant sur les billets des volants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine de la dégradation civique. 50. Çi3î.) Quiconque aura contrefait on altéré... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...contenant Us suffrages des citoyens , sera surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des...autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine du carcan. il1». Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dan»... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...billets ou en soustrayant de li masse , ou y en ajoutant , ou inscrivant , sur les billets des votants non lettrés, des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés , sera puni de la peine du carcan. = 'l'ont citoyen qui, étant chargé , dans un scrutin , du dépouillement... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant, sur les billets des votans non lettrés, des noms antres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine du carcan. ni. Toutes autres... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...billets , ou en soustrayant de la masse , ou y eu ajoutant, ou inscrivant sur les billets des volants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine de la dégradation civique. (Idem, art. 111.) Toutes autres personnes coupables... | |
| |
