 | Europe - 1849 - 1072 pages
...le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voie» de fait, violences ou menaces contre un électeur,...faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à uu dommage sa personne , sa famille ou sa fortune, l'aurout déterminé ou auront tenté de le déterminer... | |
 | 1852 - 436 pages
...» Cela a paru trop élastique. 39. Ceu* qui, soit par voies de fait, violences Ofl menaces <!0ntrê un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à uri dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter ou auront... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...promesse d'emplois publies ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. ART. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences...soit en lui faisant craindre de perdre son emploi on d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...faite ou acceptée sous les mêmes conditions d'emplois publics ou privés ; Suffrages influencés, soit par voies de fait, violences ou menaces contre...de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa famille, sa personne ou sa fortune. — Abstention de voter déterminée par les^mêmes moyens. Idem.... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...d'emplois publics ou privés. — Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit on lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...promesse d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...soit en lui faisant craindre de perdre son emploi on d'exposer à un dommage sa personne, sa fumille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...aoo francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879 - 1090 pages
...fonctionnaire public, II peine <мта du double. Art. 3'». — Ceux qui, par voies défait, violence» ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer ù nn dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront d«sterininé ù ¡t'ubMeiiir de voter,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...promesse d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences...ou d'exposer à un dommage sa personne , sa famille 1 L'article 35 qui punit les fraudes électorales s'applique non-seulement au président du bureau,... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...publics ou privés. Si le conpable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 39. Ceux qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un...soit en lui faisant craindre de perdre son emploi on d'exposer à nn dommage sa personne, sa famille on sa fortnne, l'auront déterminé à s'abstenir... | |
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... ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
