 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que...pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret. 3. Les préfets et sous-préfets prendront les mesures nécessaires pour que les actes législatifs... | |
 | France - Law - 1871 - 310 pages
...obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation , et partout ailleurs dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que...pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret. 01 La rédaction de ce paragraphe résulte d'une rectification icsiWe an Journal Officiel du 7 novembre... | |
 | Algeria - Law - 1871 - 914 pages
...après que le Journ/d oflict-U qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement. Lo Gouvernement, par une disposition spéciale, pourra...ART. 3. — Les préfets et sous-préfets prendront leï mesures nécessaires pour que les actes législatifs soient imprimés et affichés partout où... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal offiàel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet...l'exécution immédiate d'un décret. Art. 3. Les préfets et les sous-préfets prendront les mesures nécessaires pour que les actes législatifs soient imprimés... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 708 pages
...sont obligatoires à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le journal officiel qui les contient est parvenu au chef-lieu de cet arrondissement. Le gouvernement peut d'ailleurs, par une disposition... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...seront obligatoires à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que...pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret. q Art. 3. Les préfets et sous-préfets prendront les mesures nécessaires poqr que les actes législatifs... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...sont obligatoires à Paris un jour franc après leur publication, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que...contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement. . D'après l'ordonnance du 18 janvier 1817, en cas d'urgence, l'exécution immédiate d'une loi ou... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1925 - 610 pages
...seront obligatoires, à Paris, un jour francaprès la promulgation, et partout ailleuis, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que...contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement ». Il est tenu, à cet effet, dans chaque arrondissement, un registre constatant la date de l'arrivée... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...l'article 2, « à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que...pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret ». L'article 3 enjoint aux préfets et sous-préfets de prendre les mesures nécessaires pour que... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...obligatoires, . à Paris, un jour franc après la promu Dation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que...contient, sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement. E Le Gouvernement, par une disposition spéciale, pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret.... | |
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Les lois et les décrets seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet... 
