| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...dépenfes militaires , feront votées annuel» lement par les legiflatures. V. Les légiflatures , ni le pouvoir exécutif ne peuvent porter aucune atteinte au droit appartenant à chaque Citoyen , d'être admiffible à tous emplois & grades militaires. V I. Tout militaire en activité conferve fon domicile... | |
| Révolutions de Paris - 1790 - 768 pages
...introduit dans le royaume, ni admis au service de 1 état, aucun corj.s de troupes étrangères, cfu'en vertu dun acte du corps législatif sanctionné par le roi ». IV. « Les sommes nécessaires pour l'entretien de l'armée , seront fixées annuellement psr chaque législature?. V- « Les législatures... | |
| 1790 - 552 pages
...duquel « il ne peut être introduit dans le royaume , ni admis au service de l'état aucun corps de troupes étrangères , qu'en vertu d'un acte du corps législatif, sanctionné par le roi ; M iU nous ont répondu qu'ils y voyoient seulement que les troupes étrangères qui entreraient eu... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...février- 2i mars 1790, -veut, art. 5, « que les législatures, ni le pouvoir exécutif ne puissent porter aucune atteinte au droit appartenant à chaque citoyen , d'être admissible à tous emplois et «rades militaires. Enfin , l'article 6 de la loi du 26 juin- 7 juillet 1790 , porte que tous les citoyens... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 454 pages
...corps de troupes étrangères qu'eu vertu d'un acte du corps législatif sanctionné par le roi. .) 4- Les sommes nécessaires à l'entretien de l'armée...seront votées annuellement par les législatures. » 5. Les législatures ni le pouvoir exécutif ne peuvent porter aucune atteinte au droit appartenant... | |
| France - 1839 - 530 pages
...dépense* militaires seront votées annuellement par les législatures. 5. Les législatures ni le pouvuir exécutif ne peuvent porter aucune atteinte au droit...appartenant à chaque citoyen d'être admissible à tous empluis et grades militaires. 6. Tout militaire en activité conserve son dumicile, nonobstant les... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 pages
...la patrie. IIL II ne peut être admis, ni introduit aucune troupe étrangère au service de l'État, qu'en vertu d'un acte du corps législatif, sanctionné...Les sommes nécessaires à l'entretien de l'armée seront fixées par chaque législature. V. Les législatures suivantes, ni le pouvoir législatif ne... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 536 pages
...la patrie. Ht. 11 ne peut être admis, ni introduit aucune troupe étrangère au service de l'État, qu'en vertu d'un acte du corps législatif, sanctionné...Les sommes nécessaires à l'entretien de l'armée seront fixées par chaque législature. V. Les législatures suivantes, ni le pouvoir législatif ne... | |
| France - 1860 - 842 pages
...conçu : • 11 ne peut être introduit dans le royaume, ni admis au service de l'Etat, aucun corps de troupes étrangères , qu'en vertu d'un acte du corps législatif, sanctionné par le roi.- Les ministres ont dit qu'ils n'avaient pas compris ce décret dans un sens qui eût quelques rapports... | |
| Académie des sciences morales et politiques (France) - 1865 - 492 pages
...1790, sur la constitution de l'armée) : que les législateurs ni le pouvoir exécutif ne pourraient porter aucune atteinte au droit appartenant à chaque...d'être admissible à tous emplois et grades militaires. Ce n'était que l'applicatiou du principe plus général posé dans les décrets de la nuit du 4 août... | |
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