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" Lorsqu'une rivière est indiquée comme limite entre deux départemens ou deux districts, il est entendu que les deux départemens ou les deux districts ne sont bornés que par le milieu du lit de la rivière, et que les deux directoires doivent concourir... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 7
by France assemblée nat - 1789
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 30-44

France - 1790 - 864 pages
...du cheflieu». ARY. III. « Lorsqu'une rivière est indiquée cçmme Imite entre deux départeinens ou deux districts, il est entendu que les deux départemens...directoires doivent concourir à l'administration de Ja rivière ». ART. IV. « La division du royaume en département tt en districts n'est décrétée...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 9

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 538 pages
...sur les rôles d'imposition du chef*liElr. ARTr III. Lorsqu'une riviere est indiquée comrne limite entre deux départemens ou deux districts , il est...deux districts ne sont bornés que par le milieu du lie de la riviere , & que les deux diAa v rectoires doivent concourir à l'administration de la riviere....
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Le Courier de Provence, Volume 6, Issues 98-117

Etienne Dumont - 1790 - 588 pages
...d'imposition du chef, lieu. III. Lorsqu'une rivière est indiquée comme limitaentre deux dépar temens ou deux districts , il est entendu, que les deux départemens...les deux districts ne sont bornés que par le milieu de la rivière , et que les deux directoires doivent concourir à l'administration de la rivière«...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 8

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...d'imposition du chef-lieu. ART. III. Lorsqu'une riviere est indiquee comme limite entre deux départemens ou districts, il est entendu que les deux départemens ou les deux districts ne sont bornés que par Je milieu du lit de la riviere, & que les deux directoires doivent conserver l'administration de la...
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POLITICON OU CHOIX DES MEILLEURS DISCOURS, SUR TOUS LES SUJETS DE ..., Volume 3

L. S. Balestrier de Canilhac - France - 1792 - 436 pages
...cotisés jsur les rôles d'imposition du chef-lieu. » III. Lorsqu'une rivière est indiquée comme limite entre deux départemens ou deux districts , il est...que les deux départemens ou les deux districts ne sort bornés que parle milieu du lit de la rivière, et que les deux directoires doivent concourir...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811 - 532 pages
...A 3. Lorsqu'une rivière est indiquée comme limite entr» deux départemens ou deux districts, i! est entendu que les deux départemens ou les deux...doivent concourir à l'administration de la rivière. ,LOI qui supprime les receveurs généraux et receveurs particuliers des finances, et ordonne la nomination...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 8

Albert Fritot - International law - 1822 - 636 pages
...loi du 28 février 179o porte, tit. 2, art. 3, « que lorsqu'une rivière est indiquée comme limite entre deux départemens ou deux districts , il est...départemens ou les deux districts ne sont bornés que par ment celui des pensions et dos expéditions qui en dépendaient; les dons, brevets et pensions, tant...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 8

Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...porte, tit. 2-, art. 3, « que lorsqu'une rivière est indiquée comme limite entre deux déparlemens QU deux districts , il est entendu que les deux départemens ou les deux districts ne sont bornés que par MONARCHIE. ment celui des pensions et des expédition» qui en dépendaient; les dons, brevets et pensions,...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...rivière est indiquée comme limite entre deux départemens ou deux districts , les deux départemens et les deux districts ne sont bornés que par le milieu du lit de la rivière ; les deux autorités doivent alors concourir à l'administration de la rivière. Quand il ya contestation...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...rivière est indiquée comme limite entre deux départemens ou deux districts , les deux départemens et les deux districts ne sont bornés que par le milieu du lit de la rivière ; les deux autorités doivent alors concourir à l'administration de la rivière. Quand il ya contestation...
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