 | France - 1790 - 826 pages
...cassé deux fois, et • qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui , en ce cas, portera un décret déclar.itcire... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...été cassé deux fois, & qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui, en ce cas, portera an décret déclaratoire... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...fois, et :qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les dtux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui , en ce cas, portera un décret déclaratoire... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...Losqu'après deux cassations, le jugement du troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus...soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaiatoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXV. Chaque année,... | |
 | Law - 1791 - 734 pages
...cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au corps législatif , qui , en ce cas , portera un décret déclaratoire... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...Lorsqn'apiès deux cassations , le Jugement il u troisième tribonal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal "le cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera on décret déclaratoire de... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus...soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tens de se conformer. XXII. Chaque année,... | |
 | France - 1814 - 750 pages
...cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au corps législatif , qui , en ce cas , portera un décret déclaratoire... | |
 | Charles Comte - 1814 - 376 pages
...été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui , en ce cas , portera wi décret déclaratoire... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassasion sans avoir été soumise au corps-législatif, qui portera un décret déclaratoire de la... | |
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Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... 
