 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...de tous jugements en dernier ressort pent être prononcée, sur la de. mande du ministère public, sans distinction de- ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie, on sa condamnation ; «Attendu que les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes dont parle l'art. 479,... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...de police , respectivement ouvertes à la partie « poursuivie pour un délit ou une contravention, au « ministère public , et à la partie civile, s'il y en a « une , contre tous arrêts ou jugemens en dernier « ressort , sans distinction de ceux qui ont pro< nonce le renvoi de 1* partie... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...respectivement ouvertes au condamné , au ministère public et à la partie civile , contre tous arrêts, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation , sans préjudice du pourvoi qui peut être exercé dans l'intérêt de fa loi par le procureur général... | |
 | France - 1817 - 354 pages
...et de police , respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou une contravention , au ministère public et à la partie civile , s'il y en a une , contre tous arrêts ou jugemens en dernier ressort , sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...police , respectivement ou» vertes à la partie poursuivie pour un délit ou ,» une contravention , au ministère public et à « la partie civile , s'il y en a une , contre tous » arrêts ou jugemens en dermer ressort, sans » distinction de ceux qui ont prononcé le ren» voi de la partie... | |
 | France - 1817 - 354 pages
...et de poliee , respectivement ouvertes à la parue poursuivie pour un délit ou une contravention , au ministère public et à la partie civile , s'il y en a une , contre tous arrêt* ou jugcmens en dernier ressort, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi d'e la... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...et de police , respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou une contravention , au ministère public, et à la partie civile , s'il y en a une, contre tous arrêts ou jugemens en dernier ressort , sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...et de police , respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou une contravention , au ministère public et à la partie civile, s'il y en a une , contre tous arrêts ou jugemens en dernier ressort, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...de police, respectivement ouvertes à la partie pour•uivie pour un délit ou une contravention, HU ministère public, et à la partie civile , s'il y en a une , contre tous arrêts ou jngcmens en dernier resson . sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de ta partie ou su... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...ou de police , respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou une contravention, au ministère public , et à la partie civile , s'il y en a une, cçmtre tous jugemens en dernier ressort , sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de... | |
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... ou jugements en dernier ressort, sans distinction de ceux qui ont .prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation. Néanmoins, lorsque le renvoi de cette partie aura été... 
