 | France - 1813 - 618 pages
...l'ordonnance qui l'aura prononcé, « et de cequi l'aura précédée , ne pourra être pour•> suivie par le ministère public que dans l'intérêt • de la loi , et sans préjudicier à la partie ac<i quittée. « 4 »o. Lorsque la nullité procédera de ce que « l'arrêt aura prononcé une peine... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...l'obligation de motiver les arrêts. 418. Dans le cas d'acquittement de Faccusé, la cassation de l'arrêt qui l'aura prononcé et de ce qui l'aura précédé,...loi et sans préjudicier à la partie acquittée. 419. Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé une peine autre que celle appliquée... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...de l'accusé , l'annullation de l'ordonnance qui l'aura prononcé, et de ce qui l'aura précédée , ne pourra être poursuivie par le ministère public...loi et sans préjudicier à la partie acquittée. 410. Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé une peine autre que celle appliquée... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...du code d'instruction criminelle porte : « Dans le cas d'acquittement de l'accusé , l'annullation de l'ordonnance qui l'aura prononcé , et de ce qui...le ministère public que dans l'intérêt de la loi , sans préjudicier à la partie acquittée.» Cependant si l'absolution était prononcée sur le fondement... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...l'obligation de motiver les arrêts. 418. Dans le cas d'acquittement de 'l'accusé, la cassation de l'arrêt qui l'aura prononcé et de ce qui l'aura précédé...ministère public que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicierà la partie acquittée. 419. Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
..., par le motif qu'elle tendrait à diffamer des témoins à charge. 409. Dans le cas d'acquittement de l'accusé , l'annulation de l'ordonnance qui l'aura...pourra être poursuivie par le ministère public que dam tintérét de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée. L'annulation de t'ordonnance.... | |
 | Administrative law - 1834 - 642 pages
...crtin. , qui n'autorise k ministère public à poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'acquittement que. dans l'intérêt de la loi , et sans préjudicier à la partie acquittée. On 'a "soutenu, au fond, que la réponse du jury était indivisible; que rejeter la partie favorable... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...l'obligation de motiver les arrêts. 4 1 8» Dans le cas d'acquittement de l'accusé, la cassation de l'arrêt qui l'aura prononcé et •de ce qui l'aura précédé...pourra être poursuivie par le ministère public que dansl intérêt de lu loi, et sans préjudicier à la partie acquittée. 419. Lorsque la nullité procédera... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...l'accusé, l'annulatipn de l'ordonnance qui l'a prononcé et de ce qui l'a précédé ne peut.être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt...loi et sans préjudicier à la partie acquittée. (Idem, art. 409.) Lorsque la nullité procède de ce que l'arrêt a prononcé une peine autre que celle... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ordonnera aussi que les effets pris seront restitués au propriétaire. 409. Dans le cas d'acquittement gent , précédée, ne pourra être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la loi et... | |
| |
Dans le cas d'acquittement de l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononcé, et de ce qui l'aura précédé, ne pourra être poursuivie par le ministère public, que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée. 
