 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914 - 1186 pages
...la Cour permanente' d'Arbitrage établie, par la Convention du 29 juillet, ISii'.i, ù La Haye, ;i la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances, étant, en outre,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou de l'autre des dits Etats, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'bonneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'une ou de l'autre desdites Puissances, et qu'ils ne touchent pns aux intérêts d'autres Puissances... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 768 pages
...soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'bonneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances.... | |
 | Diplomacy - 1904 - 674 pages
...soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause...touchent pas aux intérêts de tierces puissances. ART. 2. Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour... | |
 | Union des Syndicats Patronaux des Industries Textiles de France - 1904 - 152 pages
...soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause,...et quils ne touchent pas aux intérêts de tierces personnes. Ce qui est vrai pour un Etat l'est plus encore pour un industriel qui n'a à compter que... | |
 | Gabriel Louis Jaray - Arbitration (International law) - 1904 - 364 pages
...soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes,... | |
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... parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente... 
