 Si, sur le registre destiné aux actes d'administration temporelle et extérieure il était porté des actes reçus par un secrétaire ou autres officiers de l'établissement , et qui constateraient qu'on s'est présenté devant lui pour rédiger les...  Code des droits de timbre... - Page 34by Henri-J. Fr Sedaine - 1840Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...inscrit sur ce registre (art. 3). Si sur le registre destiné aux actes d'administration temporelle et extérieure il était porté des actes reçus par...devant lui pour rédiger les conventions y portées, lesdits actes seraient I *www 1K*9 i^avi iiv«n,.s , vu ||«|> il i/oo , |Jwi4i . -, -.- . . rout être... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...être inscrit sur ce registre. 4- Si sur le registre destiné aux actes d'administration temporelle et extérieure , il était porté des actes reçus...devant lui pour rédiger les conventions y portées , iesdits actes seraient alors sujets à l'enregistrement dans les vingt jours , comme ceux des secrétaires... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...Si sur le registre destiné aux actes d'administration extérieure, il était porté des actes recus par un secrétaire ou autres officiers de l'établissement,...devant lui pour rédiger les conventions y portées, lesdits actes seraient alors sujets à l'enregistrement dans les vingt jours, comme ceux des secrétaires... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...Si sur le registre destiné aux actes d'administration extérieure, il était porté des actes recus par un secrétaire ou autres officiers de l'établissement,...devant lui pour rédiger les conventions y portées, lesdits actes seraient alors sujets à l'enregistrement dans les vingt jours , comme ceux des secrétaires... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...être inscrit sur ce registre. 4. Si, sur le registre destiné aux acte d'administration temporelle et extérieure il était porté des actes reçus par...secrétaire ou autres officiers de l'établissement, et ош constateraient qu'on s'est présenté devant № pour rédiger les conventionsyportées, lesdits... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...inscrit sur ce registre. • 4. SI, sur le registre destiné aux actes d'administration temporelle et extérieure, il était porté des actes reçus...secrétaire ou autres officiers de l'établissement qui constateraient qu'on s'est présenté devant lui pour rédiger les conventions y portées, lesdits... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...4. Si, sur le registre destiné aux actes d'administration temporelle et extrneure, 11 était pnrté des actes reçus par un secrétaire ou autres officiers...devant lui pour rédiger les conventions y portées, lesdits actes seraient alors sujets il l'enregistrement dans les vingt jours, comme ceux des secrétaires... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...être inscrit sur ce registre. 4. Si, sur le registre destiné aux actes d'administration temporelle et extérieure il était porté des actes reçus par un secrétaire ou autres officiers de rétablissement , et qui constateraient quson s'est présenté devant lui pour rédiger les conventions... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...être inscrit sur ce registre. 4. Si , sur le registre destiné aux actes d'administration temporelle et extérieure, il était porté des actes reçus...devant lui pour rédiger les conventions y portées, lesdits actes seraient alors sujets a l'enregistrement dans les vingt jours, comme ceux des secrétaires... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...être inscrit sur ce registre. 4. SI, sur le registre destiné aux actes d'administration temporelle ef extérieure , il était porté des actes reçus par...devant lui pour rédiger les conventions y portées, lesdits actes seraient alors sujets a l'enregistrement dans les vingt jours, comme ceux des secrétaires... | |
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