Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1880 - Law |
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Common terms and phrases
15 décembre 17 avril 1er mai 1re ch 25 mars 26 février acte action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge Belgique Brux cause caution chef code civil code de commerce code pénal code pénal belge compétence conclusions condamne conforme conséquence constitue contrat convention correctionnel Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créanciers d'Anvers décembre déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition dommage dommages-intérêts Edmond Picard émendant faillite février fond franç Gand immeubles indemnité instance intimés janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale lieu litige marchandises mars ment ministère public motifs navire notaire novembre nullité Pasic payement préjudice premier juge Prés prescription prévenu propriétaire propriété recevable réclamer responsabilité seulement société somme statuant stipulations suite surplus termes de l'article tiers tion tribunal tribunal de commerce vente
Popular passages
Page 10 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 345 - Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département.
Page 79 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et...
Page 260 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 205 - ... la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même.
Page 230 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Page 21 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Page 193 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 111 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret.
Page 253 - Il sera justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date. Les formalités prescrites par l'article précédent et par le présent article seront observées, à peine de nullité, à l'égard des intéressés; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé aux tiers par les associés.