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" SM que lefdits objets recelés , foient & demeurent réunis au domaine de la Couronne , en vertu du préfent Arrêt , (ans que , pour raifon defdits objets , les'erïgagiftes ou poflefleurs pniflent prétendre aucun rembourtèment ni indemnité. "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle ... - Page 245
edited by - 1783
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Mercure de France au dix-neuvième siècle

1781 - 400 pages
...defdits domaines &. droits, dans les déclarations qui feront fournies , veut SM que lefdits objets recelés , foient & demeurent réunis au domaine de la Couronne , en vertu du préfent Arrêt , (ans que , pour raifon defdits objets , les'erïgagiftes ou poflefleurs pniflent prétendre...
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Journal de Paris

France - 1781 - 746 pages
...dans les déclarations qui feront £curniei , veut Sa Majelté que lefdits objets recelés , foi:nr & demeurent réunis au Domaine de la Couronne, en vertu du préfent Arrêt , fans que , pour raifon defdits ebjets , les Engagiftes ou Poflefl'eurs puiffent prétendre...
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