 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...législatif , rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi ,-et sanctionné par lui. « Dans le cas d'hostilités imminentes 'ou commencées , d'un...droit à conserver par la force des armes , le roi en donnei a , sans aucun délai , la notification au corps législatif , et en fera connoître les motifs.... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,, d'un...soutenir ou d'un droit à conserver par la force des aimes, le roi en donnera, sans aucun délai, la notification iu corps législatif, et en fera connoître... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...sanctionné par lui. Dans le cas d'bostilités imminentes ou commencées , d'on allie à soutenir , ou d'on droit à conserver par la force des armes , le Roi en donnera sans aucon délai la notification au Corjis législatif, et en fera connaitre les motifs. Si le Corps FRANÇAISE.... | |
 | France - 1792 - 598 pages
...legislatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et sanctionné par lui Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées , d'un...la notification au Corps législatif , et en fera connoître les motifs.... Si le Corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite ,... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 466 pages
...sanctionné par lui... » Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées ,d'un allié à soutemr , ou d'un droit à conserver par la force des armes,..., la notification au corps législatif, et en fera connoitre les motifs— Si le corps législatif décide que la guerre ne doit pas être fait.e, le... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 486 pages
...concilier avec l'honneur de la nation. La disposition suivante , du même article , porte que dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées d'un allié..., la notification au corps législatif et en fera connoitre les motifs. Je me conformerai toujours à cette disposition, avec l'extrême circonspection... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 468 pages
...nécessaire du roi , et sanctionné par lui. . . «Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,d'un allié à soutenir , ou d'un droit à conserver par...la notification au corps législatif , et en fera connoitre les motifs Si le corps législatif décide que la guerre ne doit pas être faite, le roi... | |
 | Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - France - 1813 - 382 pages
...nécessaire du roi , et sanctionné par lui... »Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,d'un allié à soutenir , ou d'un droit à conserver par..., la notification au corps législatif, et en fera connoitre les motifs Si le corps législatif décide que la guerre ne doit pas être faite , le roi... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...corps-législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un...force des armes, le roi en donnera sans aucun délai Ja notification au corpslégislatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps-législatif est... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 2 s. — Ch. 1830, art. 20 s., 30 s. et nécessaire du Roi , et sanctionné par lui . — Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un...connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt. — Si le corps législatif décide que la guerre ne doive... | |
| |
La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à... 
