 | Francia - 1806 - 548 pages
...présens seulement , ou une partie de ses biens présens et à venir , ou même un objet individuel. La constitution , en termes généraux , de tous les biens de la femme , ne comprend pas les biens à venir. 1543. La dot ne peut être constituée ni même augmentée pendant le mariage. 1544- Si ]es... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...présens seulement, ou une partie de ses biens présens et à venir, ou même un objet individuel. La constitution , en termes généraux , de tous les biens de la femme , ne compreud pas les biens à venir. Leg. 4 et ïcg. 16, cocl. de jure dotium. Leg. Go , leg. 61 , in pr.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...parti* de ses biens présens et à venir , ou même un objet individuel. La constitution, en lerrncs généraux, de tous les biens de la femme ne comprend pas les biens à venir. » (L-72, D. de jure dotium , et 4 C. eàd. ) La seconde parlie de l'article est conforme... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...administration : dotis autem causa accipere dvbemus ea quœ in dotem dantur; l. 9 , §. 2 , ff. de jure dotium. La constitution, en termes généraux, de tous les biens de la femme, ne comprend pas les biens à venir, ces derniers biens ne sont renfermés dans la constitution générale que lorsque cela est... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...présens seulement , ou une partie de ses biens prescris et à venir . ou môme un objet individuel. — La constitution, en termes généraux , de tous les biens de la femme , ne comprend pas les biens a venir. iS43. La dot ne pout êire constituée ni même augmentée pendant le mariage. i544- i>i les... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...prêtons seulement , ou une partie de ses biens présens et à venir, ou nrn'me un objet individuel. — La constitution, en termes généraux , de tous les biens de la femme , ne comprend pus les biens à venir, i .>• ; et s. i !':-'. La dot ne peut être constituée ni même augmentée... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...sens seulement , ou une partie de ses biens présens et à ve« nir , ou même un objet individuel. « La constitution en termes généraux de tous les biens de « la femme ne comprend pas les biens à venir. » n43 Art. i53. « La dot ne peut être constituée ni même aug« mentée pendant le mariage.... | |
 | Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...vainement l'intimé invoque en sa faveur la deuxième partie de l'art, 1 S^a du Codeciv., qui dispose que la constitution, en termes généraux, de tous les biens de la femme ne comprend pas les biens à venir; que cet article n'est nullement applicable à l'espèce , puisque le contrat de mariage ci-dessus... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...présens seulement , ou une partie de ses biens presens et à venir , ou même un objet individuel. La constitution, en termes généraux , de tous les biens de la femme , ne comprend pas les biens à venir. ART. i543. La dot ne peut être constituée ni même augmentée pendant le mariage. ART.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...seulement, OU une « portion de ses biens présens et à venir, ou même « un objet individuel. » 61. « La constitution en termes généraux de « tous les biens de la femme ne comprend pas les « biens à venir. » Art. iS,ja. 6i bis. C'est ordinairement dans le contrat de mariage même que se fait la... | |
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De la constitution de dot. ART. 1542. La constitution de dot peut frapper tous les biens présents et à venir de la femme, ou tous ses biens présents seulement, ou une partie de ses biens présents et à venir, ou même un objet individuel. La constitution,... 
