Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. Oeuvres complètes - Page 73by François-René vicomte de Chateaubriand - 1827Full view - About this book
| Adriano Balbi - Geography - 1812 - 1532 pages
...prononce que sur les causes de peu d'importance. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu «'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Toute loi doit être discutée et votée librement... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
| 1814 - 418 pages
...peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
| France - 1814 - 648 pages
...tête l'article 4^ de la constitution , suivant lequel aucun impôt ne peut être établi m perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi , ainsi que la date et les dispositions principales de la loi qui ordonnerait la perception de l'impôt.... | |
| France - Law - 1814 - 474 pages
...peuvent être portées à fa chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4ç. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
| Paris (France) - 1814 - 854 pages
...qu'elles peuYeul être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut eue établi ni prini , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. ^9. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
| 1816 - 436 pages
...Voyons donc comment s'explique la charte ( art. 48 ) : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi ; et nous avons vu qu'il en était de même pour les autres lois sans exception. Certes , si le consentement... | |
| France - 1817 - 388 pages
...de cinq mille exemplaires. Cependant l'article XLVIII de la Charte déclare expressément qu'aucun, impôt ne peut être établi) ni percu, s'il n'a été...par les deux Chambres et sanctionné par le Roi» Savez-vous r Messieurs , à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur... | |
| France - 1817 - 388 pages
...l'article XLYIII de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne• peut çtre c/lal/li, ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. Savez-vous , Messieurs , à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur... | |
| Chemistry - 1818 - 604 pages
...48 de la charte j qui dit formellement •aucun impôt ne peut être établi ni perçu. , sV/ ri a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. . Je leur réponds par le grand axiome , saluf populi suprema, lex esta. N'est-il pas de toute nécessité... | |
| |