 | 1848 - 396 pages
...garde et au patriotisme de tous les Français. CHAT. xi. — De la révision de la Constitution. ni. Lorsque, dans la dernière année d'une législature,...modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : — Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...et au patriotisme de tous les Français. CHAPITRE XI. De la révision de la Constitution. Art. 444. Lorsque, dans la dernière année d'une législature,...modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolulion... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...sous le régime de la présente Constitution. CHAPITRE XI. De la rcmsion de la Constitution. Art. 110. Lorsque, dans la dernière année d'une législature...modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante: Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...le régime de la présente Constitution. CHAPITRE XI. De la révision Je la Conititulion. Art. 110. Lorsque, dans la dernière année d'une législature...en tout ou en partie , il sera procédé à cette révision de la manière suivante: Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...et au patriotisme de tous les Français. Chapitre XI. De la révision de la Constitution. Art. 111. Lorsque, dans la dernière année d'une législature,...Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procède à cette révision de la manière suivante: Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...régime de la présente Constitution. CHAPITRE XI. De la révision île la ContiituiioH. Art. 1 10. Lorsque, dans la dernière année d'une législature...le vœu que la Constitution soit modifiée en tout on en partie , il sera procédé à cette révision de la manière suivante: Le vœu exprimé par l'Assemblée... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...garde et au patriotisme de tous les Français. CHAPITRE XI. DU LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION. 111. e jurisprudence de Cotillon nu en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...omis le vœu oue la Constitution soit modifiée en tout ou partie, il sera procédé i cette révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'api** trois délibérations successives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quart»... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...à 117. — C. 6 fruct. an m, art. 336 à 350. CHAPITRE XI. DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION. 111. Lorsque, dans la dernière année d'une législature,...modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : — Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution... | |
 | Constitutional history - 1849 - 450 pages
...faite. , !•. .1 i ..:«:•••. : i . !•' i:1 •'•••. ARTICLE 111. ., ... .;., .,, ' Lorsque, dans la dernière année d'une législature,...modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : . ,, Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution... | |
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Lorsque, dans la dernière année d'une législature, l'Assemblée nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : — Le vœu exprimé par l'Assemblée... 
