 | 1849 - 524 pages
...renouvelés pour travailler à la révision. 11 4 et dernier. La Constitution fédérale révisée entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par...prenant part à la votation et par la majorité des cantons. Dispositions transitoires. 1 . Les cantons se prononceront sur l'acceptation de la présente... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1853 - 660 pages
...nouveaux pour travailler à la révision. Art. 107 et dernier. La constitution fédérale révisée entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par...prenant part à la votation et par la majorité des cantons. Dispositions transitoires. Art. 1. Les cantons se prononceront sur l'acceptation de la présente... | |
 | Institut national genevois - Science - 1853 - 560 pages
...les dispositions de la Constitution. L'art. 114 et dernier décide, que la Constitution fédérale entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par...prenant part à la votation, et par la majorité des cantons. Après avoir fait connaître les stipulations de la Constitution fédérale, et avant de les... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 pages
...renouvelés pour travailler à la révision. Art. 114 et dernier. La Constitution fédérale révisée entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par...prenant part à la votation et par la majorité des cantons. Dispositions transitoires. Art. 1 . Les cantons se prononceront sur l'acceptation de la présente... | |
 | Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...renouvelés pour travailler à la révision. Art. 114 et dernier. La Constitution fédérale révisée entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par...prenant part à la votation et par la majorité des cantons. Dispositions transitoires. Art. 'I . Les cantons se prononceront sur l'acceptation de la présente... | |
 | Comparative law - 1874 - 884 pages
...de 1848, soumis à la votation populaire et des cantons; il n'entre en vigueur que s'il est accepté par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation, et par la majorité des États, c'est-à-dire des législatures des cantons. La Constitution de 1848 fonctionna pendant une... | |
 | Constitutions - 1864 - 924 pages
...seront renouvelés pour travailler à la révision. Ант. 114. La Constitution fédérale révisée entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par...prenant part à la votation et par la majorité des Cantons. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ARTICLE PREMIER. Les cantons se prononceront sur l'acceptation... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...deux Conseils seront renouvelés pour travailler à la révision. La Constitution fédérale révisée entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par...prenant part à la votation et par la majorité des Cantons. Cette Constitution fut soumise à l'acceptation des cantons, quatorze cantons et demi, représentant... | |
 | Antoine Morin - Switzerland - 1875 - 380 pages
...pour l'affirmative, les deux Conseils seront renouvelés pour travailler à la révision. Art. 121. La Constitution fédérale revisée entre en vigueur...prenant part à la votation et par la majorité des États. Pour établir la majorité des Etats, le vote d'un demi-canton est compté pour une demi-voix.... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...exercer cette profession sur tout le territoire de la Confédération. (1) Conf. ancien article 114. La Constitution fédérale revisée entre en vigueur...par la majorité des citoyens suisses prenant part a la votation et par la majorité des cantons. I LOI FÉDÉRALE DU 17 JUIH 1874 CONCERNANT LES VOTATIONS... | |
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Constitution fédérale revisée ou la partie revisée de la Constitution entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation et par la majorité des États. 
