 | 1849 - 524 pages
...loi. 11 n'ya en Suisse ni sujets, ni priviléges de lieux, de naissance, de personnes ou de familles. droits du peuple, les droits constitutionnels des...attributions que le peuple a conférés" aux autorités. 6. A cet effet, les cantons sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs Constitutions.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1853 - 660 pages
...confédération garantit aux cantons leur territoire, leur souveraineté dans les limites fixées par l'art. 3, leurs constitutions, la liberté et les droits...6. A cet effet, les cantons sont tenus de demander a la confédération la garantie de leurs constitutions. Cette garantie est accordée, pourvu: a) Que... | |
 | Antoine Morin - Switzerland - 1856 - 480 pages
...Confédération garantit aux cantons leur territoire, leur souveraineté dans les limites de l'art. 3, leurs constitutions, la liberté et les droits...que le peuple a conférés aux autorités. Art. 6. Les cantons doivent demander la garantie de leurs constitutions. Elle est accordée, pourvu qu'elles... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 550 pages
...Confédération garantit aux cantons leur territoire , leur souveraineté dans les limites fixées par l'art. 3, leurs constitutions, la liberté et les droits...attributions que le peuple a conférés aux autorités. M Art. 90, g 2. Il (le Conseil fédéral) veille à l'observation de la constitution , des lois , des... | |
 | Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...Confédération garantit aux cantons leur territoire, leur souveraineté dans les limites fixées par l'art. 3, leurs Constitutions, la liberté et les droits...6. A cet effet, les cantons sont tenus de demander a la Confédération la garantie de leurs Constitutions. Cette garantie est accordée, pourvu : a)... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Federal government - 1863 - 412 pages
...confédération garantit aux cantons leur territoire, leur sou« vcraineté dans les limités fixées par l'art. 3, leurs constitutions, la liberté « et les droits...attributions que le peuple a conférés aux autorités. » Ainsi une confédération n'est pas précisément un État : c'est un groupe d'États souverains... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - föderalizmus - 1863 - 340 pages
...confédération garantit aux cantons leur territoire, leur sou« veraineté dans les limités fixées par l'art. 3, leurs constitutions, la liberté « et les droits...attributions que le peuple a conférés aux autorités. » Ainsi une confédération n'est pas précisément un État : c'est un groupe d'États souverains... | |
 | Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 514 pages
...(art. \ , 2 et 3). La confédération garantit aux cantons leur territoire, leur souveraineté dans les limites fixées par l'article 3, leurs constitutions,...attributions que le peuple a conférés aux autorités. A cet effet, les cantons sont tenus de demander à la confédération la garantie de leurs constitutions.... | |
 | R. E. Ullmer - 1864 - 1380 pages
...les Ixtrnes mises à leur pouvoir particulier dans l'intérêt de tous, et de rendre ainsi illusoires la liberté et les droits du peuple, les droits constitutionnels des citoyens ainsi que les droits et attributions que le peuple a conférés aux Autorités, — les droits qui sont délégués au Pouvoir... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1868 - 334 pages
...raison entre démocraties impériales, est chose souveraineté dans les limites fixées par l'art. 3, leurs constitutions, la liberté et les droits...attributions que le peuple a conférés aux autorités. » Ainsi une confédération n'est pas précisément un État : c'est un groupe d'Etats souverains... | |
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Confédération garantit aux cantons leur territoire, leur souveraineté dans les limites fixées par l'article 3, leurs constitutions, la liberté et les droits du peuple, les droits constitutionnels des citoyens, ainsi que les droits et les attributions... 
