 En cas de partage dans une cour d'appel , on appellera, pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire , et toujours en nombre impair , en suivant l'ordre du tableau : l'affaire sera de nouveau plaidée, ou de nouveau...  Leçons de procédure civile - Page 69by Joseph Édouard Boitard - 1865 - 1425 pagesFull view - About this book
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...grand nombre. 468. En cas de partage dans une cour d'appel , on appellera, pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire...rapportée s'il s'agit d'une instruction par écrit, Pans les cas où tous les juges auraient connu de l'affaire , il sera appelé , pour le jugement ,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...d'appel , on appellera , pour le vider , un , au moins , on plusieurs des juges qui u'anront pas counu de l'affaire , et toujours en nombre impair , en suivant...rapportée , s'il s'agit d'une instruction par écrit. Dans les cas où tous les juges auraient connu de l'affaire, il sera appelé , pour le jugement, trois anciens... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...nombre. 468. En cas de partage dans une cour d'appel , ort appellera , pour le vider , un , au moins , ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire...toujours en nombre impair, en suivant l'ordre du tableau : l'affairé sera de nouveau plaidée » ou de nouveau rapportée , s'il S'agit d'une instruction par... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...grand nombre. 468. En cas de partage dans une Cour d'appel, on appellera, pour le vider, un au moins, ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire,...rapportée, s'il s'agit d'une instruction par écrit. Dans les cas où tous les juges auraient connu tle l'allaire, il sera appelé, pour le jugement , trois... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...cas de partage dans une cour royale« on râpera , pour le vider , un au moins ou plusieurs de* jupes qui n'auront pas connu de l'affaire , et toujours en nombre impair , en suivant l'ordre du tableau : l'afîairr sera de nouveau plaidée , ou de nouveau rapportée s'il s'agit d'une instruction par... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...nombre. » 468. En cas de partage dans une cour d'appel on appellera, pour le vider, un au moins ¡ ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire , et toujours en nombre impair , en sui» vant l'ordre du tableau : l'affaire sera de nouveau в plaidée , ou de nouveau rapportée ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...vider les Partages : u En cas de Partage dans une cour royale, on appellera, pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire,...suivant l'ordre du tableau : l'affaire sera de nouveau plaidéc, ou de nouveau rapportée s'il s'agit d'une instruction par écrit. .' Dans les cas où tous... | |
 | Administrative law - 1827 - 740 pages
...qui porte : « En cas de partage dans une Cour d'appel, on appellera, pour lo vider, nn an moins on plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire , et toujours en nombre impair, en suivant l 'ordre du tableau..."... » Suivant les demandeurs, cette disposition législative avait été violée... | |
 | Administrative law - 1829 - 646 pages
...cour royale, on appellera, pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas «oiiiiu de l'affaire, et toujours en nombre impair, en suivant l'ordre du tableau. » Cet article, disait le demandeur, trace uiï mode spécial de procéder pour vider les partages... | |
 | Biography - 1833 - 854 pages
...on appellera pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire; toujours en nombre impair, en suivant l'ordre du tableau....juges auraient connu de l'affaire, il sera appelé trois anciens jurisconsultes. ( Voir en outre les art. 117 et 118 du Cod. de proc. civ.) L'appel, en... | |
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