La requête civile d'aucune partie autre que celle qui stipule les intérêts de l'Etat ne sera reçue, si, avant que cette requête ait été présentée, il n'a été consigné une somme de trois cents francs pour amende , et cent cinquante francs pour... Leçons de procédure civile - Page 108by Joseph Édouard Boitard - 1865 - 1425 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1807 - 746 pages
...les intérêts de l'Etat , ne sera reçue , si , avant que cette requête ait été présentée , il n'a été consigné une somme de trois cents francs...dommages-intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages- intérêts , s'il y a lieu : la consignation sera de moitié si le jugement est par défaut... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...les dommage s» intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ja lieu: » la consignation sera de moitié si le jugement...ou par forclusion , et du quart » s'il s'agit de jugemens rendus par les tribunaux de premiere instance. » Art. 4g5. « La я quittance du receveur... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...stipule les intérêts de l'Etat ne sera reçue , si, avant que cette requête ait été présentée , il n'a été consigné une somme de trois cents francs pour amende et cent cinquante francs pour les indemnités de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu; la consignation... | |
| France - 1822 - 802 pages
...les intérêts de l'Etat, ne sera reçue, si, avant que cette t équité ait été présentée , il n'a été consigné une somme de trois cents francs pour amende , et tent cinquante francs pour dommages-intérêts de U partie , sans préjudice de plus amples 'dommages-intérêts... | |
| 1826 - 348 pages
...raison de douter provient de ce que l'art. 404 "'«'t.1 pas asseï clair. Voici comment il Coït : « La consignation sera de moitié, si le • jugement...défaut ou par forclusion, et du quart, s'il s'agit de » jugemens rendus par les tribunaux de première instance. » 11 nous semble que, d'après l'interprétation... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...garanties ; ainsi, à l'exception de l'État, toute partie est obligée de consigner préalablement une somme de trois cents francs pour amende, et cent...cinquante francs pour les dommages-intérêts de la partie adverse , ou seulement de la moitié si le jugement a été rendu par défaut ou pour défaut de production... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...garanties ; ainsi, à l'exception de l'État, toute partie est obligée de consigner préalablement une somme de trois cents francs pour amende, et cent...cinquante francs pour les dommages-intérêts de la partie adverse , ou seulement de la moitié si le jugement a été rendu par défaut ou pour défaut de production... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...stipule les intérêts de l'État, ne sera reçue, si, avant que cette requête ait été présentée, il ni leur contingent pour mettre le bâtiment en état,...leur eu sera faite. Pr. 68, 1033. — Co. 233. 8»3. ya lieu : la consignation sera de moitié, si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du... | |
| B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...intérêts de l'État ne peut être reçue, si, avant que cette requête ait été présentée , il n'a été consigné une somme de trois cents francs pour amende, et cent cinquante francs pour rets de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu. La consignation... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...jugement. Pr. 337, 338, 40(ï, 4i:$, 474, 475, 496, 502, 1038.— T. 75. requête ait été présentée, il R R R s - ya lieu : la consignation sera de moitié, si le jugement est par défaut ou par for•lusion, et du... | |
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