 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1781 - 1042 pages
...lequel le vaifleau » eft en route , & qu'il foit obligé de revenir avec fon chargement , il ne fera » dû au maître que le fret de l'aller , quand même le navire auroit été affrété » allant 6c venant ». Sí c'étoit avant le départ que l'interdiûion fût arrivée ,... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1783 - 722 pages
...lequel le Vaiffeau ejl en route , & qu'il foit obligé de re» venir avec fon chargement , il ne fera -dû au Maître que » le fret de l'aller , quand même le Navire auroit été affrété * allant & venant. ». Art. 1 5 , m. du Fret. Dans ce cas , la Charte -partie fubftfte. Il... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...connaissements. , (299) no.. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route , et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement, il n'est dû au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait été affrété pour l'aller... | |
 | 1807 - 314 pages
...porté aux connaissements. 1 10. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route , et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement, il n'est dû au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait été aftété pour l'aller... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...porté aux connaissemens. 299. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route , et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement , il n'est dû au capitaine que le fret de l'aller , quoique le vaisseau ait été affrété pour l'aller... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...porté aux connaissemens. 2Op. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route , et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement , il n'est dû au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait été affrété pour l'aller... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...porté aux counoissemens. 299. S'il arrive iuterdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route, et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement , il n'est dû au capitaine que le fret de l'aller , quoique le vaisieau ait été affrété pour l'aller... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...aux connaissements. Art. 299, S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route, et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement, il n'est dû au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait été affrété pour l'aller... | |
 | Commercial law - 1828 - 610 pages
...l'art, agg du code de commerce , s'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement, il n'est dû au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait été affrété pour l'aller... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...art. 299 , qui porte : « S'il arrive interdiction de » commerce avec le pays pour lequel le navire est » en route, et qu'il soit obligé de revenir avec son » chargement, il n'est dû au capitaine que le fret » de l'aller , quoique le vaisseau ait été affrété pour »... | |
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S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route, et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement, il n'est dû au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait été affrété pour l'aller et le retour. 
