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" La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué eir départemens et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France ,* qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 187
1821
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...celle des vertus et des talens. ( Constitution de 1791, titre i«r, art. i".) Est citoyen français tout homme né et résidant en France qui , âgé...pendant un an sur le territoire de la république. ( Constitution de l'an 8 , art. 2.) La qualité de citoyen français peut se perdre; elle peut être...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...art. iS. ) Voyez Conscription militaire. Tout homme né et résidant en France , qui , âgé de plus de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur...communal , et qui a demeuré depuis pendant un an sur le terriqualité. (Constit. de l'an 8, art. 2.) Un étranger jouit du même avantage, lorsqii'après avoir...
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Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 16 pages
...départemens & arrondissetnens communaux. 2. Tout homme né & résident en France, qui, âgé de vingt- un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, & qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République est Citoyen français. 3....
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

France - 1799 - 431 pages
...indivisible. Son territoire européen est distribué en départemens et àrrondissemens communaux. II. Tout homme né et résidant en France , qui, âgé...pendant un ,an sur le territoire de la République , est -citoyerçi français. III. Un étranger devient citoyen français» lorsqu'après avoir atteint l'âge...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 809 pages
...françaises, même dans les deux Indes. » 19. NATURALISATION. Constitution de l'an 8 , tit. i , art. 2. « Tout homme né et résidant en France, qui, âgé...territoire de la République , est Citoyen français. » Art. 5. » Un étranger devient Citoyen français , lorsqu'après avoir atteint J'àge de vingt-un...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...indivisible. Son territoire européen est distiibué en départemtns et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France , qui , âgé...citoyen français. 3. Un étranger devient citoyen fiançais, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...» La constitution de l'an 8 a consacré le même principe en d'autres termes; l'art. 2 porte : « Tout homme né et résidant en France, qui, âgé...arrondissement communal , et qui a demeuré depuis pendant un au sur le territoire de la république, est citoyen français. » 2. ÉGALITÉ COUTUMIÈRE. Tome 7...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 pages
...habitans de l'extrémité du Nord , « ni le député du Nord la confiance des frontières du Midi. civique de son arrondissement communal , et qui a...demeuré depuis , pendant un an, sur le territoire de 1^ France , est citoyen français. « Les passions, les mœurs sont trop souvent différentes entre...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...indivisible. Son territoire Européen est distribué en départemens et arroadissemens communaux. -1. Tout homme né et résidant en France qui, âgé de...an, sur le territoire de la république, est citoyen François. 3. Un étranger devient citoyen François, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un...
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Histoire des deux chambres de Buonaparte, depuis le 3 juin jusqu'au 7 ...

François-Thomas Delbare - Constitutional history - 1817 - 355 pages
...et la garantie des propriétés. CHAPITRE II. De l'exercice des droits politiques, II. Tout Francais qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civil de son arrondissement communal, exerce les droits de citoyen. III. Un étranger devient citoyen...
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