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... titre facultatif . 6. L'échange des titres ne donnera pas lieu à payement de l'impôt sur la prime de remboursement ... TITRE III . Ville de Paris . 12. La ville de Paris est autorisée à pro- céder au regroupement de şes emprunts 2,50 p ...
... titre facultatif . 6. L'échange des titres ne donnera pas lieu à payement de l'impôt sur la prime de remboursement ... TITRE III . Ville de Paris . 12. La ville de Paris est autorisée à pro- céder au regroupement de şes emprunts 2,50 p ...
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... titre d'acompte , soit à titre de solde de subvention promise . TITRE II . Budget général . Â Autorisations de programme ou de promesse de subvention et crédits . 4. Les ministres sont autorisés engager des dépenses s'élevant à la somme ...
... titre d'acompte , soit à titre de solde de subvention promise . TITRE II . Budget général . Â Autorisations de programme ou de promesse de subvention et crédits . 4. Les ministres sont autorisés engager des dépenses s'élevant à la somme ...
Page 543
... titre de la reconstruction et de la réparation des dommages de guerre pour 1948 ( Loi 31 déc . 1947 ) 20 1 ° Reconduction à 1948 des crédits ouverts par la loi 13 août 1947 au titre du budget ordinaire ( services civils ) et des budgets ...
... titre de la reconstruction et de la réparation des dommages de guerre pour 1948 ( Loi 31 déc . 1947 ) 20 1 ° Reconduction à 1948 des crédits ouverts par la loi 13 août 1947 au titre du budget ordinaire ( services civils ) et des budgets ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art