From inside the book
Results 1-3 of 83
Page 193
... suivant la date de la première constatation médicale Ou suivant le cas , de la mise en congé pour maladie au En ce qui concerne le capital décès , le droit aux prestations du régime de sécurité , sociale des fonctionnaires est ouvert ...
... suivant la date de la première constatation médicale Ou suivant le cas , de la mise en congé pour maladie au En ce qui concerne le capital décès , le droit aux prestations du régime de sécurité , sociale des fonctionnaires est ouvert ...
Page 262
... suivant . Dans le cas de transfert du lieu d'exer- cice de la profession hors du ressort de la circonscription du contrôle ou de la per- ception , ainsi que dans le cas de cession d'établissement ou de clientèle ou de ces- sation de l ...
... suivant . Dans le cas de transfert du lieu d'exer- cice de la profession hors du ressort de la circonscription du contrôle ou de la per- ception , ainsi que dans le cas de cession d'établissement ou de clientèle ou de ces- sation de l ...
Page 386
... suivant . II . Le payement d'une pension à jouis- sance différée prend effet du premier jour du mois civil suivant celui de l'entrée en jouissance . III . En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité , la pension ou la ...
... suivant . II . Le payement d'une pension à jouis- sance différée prend effet du premier jour du mois civil suivant celui de l'entrée en jouissance . III . En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité , la pension ou la ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
6 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art