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... somme au moins égale à ce mon- tant . Elles peuvent également s'exonérer séparé- rément de chaque tiers du prélèvement , en souscrivant à chacune des tranches de l'em- prunt , pour une somme au moins égale à ce tiers . Si elles ...
... somme au moins égale à ce mon- tant . Elles peuvent également s'exonérer séparé- rément de chaque tiers du prélèvement , en souscrivant à chacune des tranches de l'em- prunt , pour une somme au moins égale à ce tiers . Si elles ...
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... somme totale de 4.099.000 000 de francs ré . parties comme suit : 1 FORCES ARMÉES . Air . Chap . 906. Subvention au budget annexe des constructions aéronautiques pour la couverture des dépenses d'études et de recherches et prototypes ...
... somme totale de 4.099.000 000 de francs ré . parties comme suit : 1 FORCES ARMÉES . Air . Chap . 906. Subvention au budget annexe des constructions aéronautiques pour la couverture des dépenses d'études et de recherches et prototypes ...
Page 412
... somme totale de 1.197.816.005 fr . Les autorisations de programmes ou de promesses de subventions ainsi que les cré- dits qui sont applicables aux dépenses de l'exercice 1948 seront répartis par service et par chapitre conformément à l ...
... somme totale de 1.197.816.005 fr . Les autorisations de programmes ou de promesses de subventions ainsi que les cré- dits qui sont applicables aux dépenses de l'exercice 1948 seront répartis par service et par chapitre conformément à l ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art