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... seront pas atteints par la prescription . Les tirages des emprunts soumis au re- groupement cesseront à la même date . 5. Les emprunts de remplacement qui bénéficieront de la garantie de l'Etat dans les mêmes conditions que les emprunts ...
... seront pas atteints par la prescription . Les tirages des emprunts soumis au re- groupement cesseront à la même date . 5. Les emprunts de remplacement qui bénéficieront de la garantie de l'Etat dans les mêmes conditions que les emprunts ...
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... seront reçus pour leur valeur nominale , en paye- ment des droits de mutation à titre gratuit entre vifs ou par décès , dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre des finances . en Ils pourront , en outre , être admis ...
... seront reçus pour leur valeur nominale , en paye- ment des droits de mutation à titre gratuit entre vifs ou par décès , dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre des finances . en Ils pourront , en outre , être admis ...
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... seront précisées par des instructions du mi- nistre de la reconstruction et de l'urba- nisme . 5. La balance des comptes généraux sera dressée chaque mois . Les balances des grands livres auxiliai- res seront dressées au moins quatre ...
... seront précisées par des instructions du mi- nistre de la reconstruction et de l'urba- nisme . 5. La balance des comptes généraux sera dressée chaque mois . Les balances des grands livres auxiliai- res seront dressées au moins quatre ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art