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... matière d'accep- tation d'emploi B. 21. Antichrèse ( par acte séparé ) : Honoraires comme en matière d'af- fectation hypothécaire . 22. Apprentissage ( contrat d ' ) : Voir article 2 du livre Ier du code du travail , modifié par la loi ...
... matière d'accep- tation d'emploi B. 21. Antichrèse ( par acte séparé ) : Honoraires comme en matière d'af- fectation hypothécaire . 22. Apprentissage ( contrat d ' ) : Voir article 2 du livre Ier du code du travail , modifié par la loi ...
Page 168
... matière de vente de gré à gré . A titre gratuit honoraires comme en matière de dona- tion ou de testaments . 56. Contrat de mariage : - A. Sur les apports cumulés des époux ( déduction faite des char- ges ) : Deux tiers des honoraires ...
... matière de vente de gré à gré . A titre gratuit honoraires comme en matière de dona- tion ou de testaments . 56. Contrat de mariage : - A. Sur les apports cumulés des époux ( déduction faite des char- ges ) : Deux tiers des honoraires ...
Page 170
... matière de vente sur la valeur la plus forte des deux lots échangés . 94. Endossement : Honoraires comme en matière de billet simple , à ordre , au porteur . 95. Engagement des gens de mer : Honoraires comme en matière de louage d ...
... matière de vente sur la valeur la plus forte des deux lots échangés . 94. Endossement : Honoraires comme en matière de billet simple , à ordre , au porteur . 95. Engagement des gens de mer : Honoraires comme en matière de louage d ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
construction de la flotte de commerce | 91 |
décembre 1947 Budget Loi 47 | 115 |
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Common terms and phrases
accordées affaires économiques alin août applicables application arrêté assurances autorisé avant avril ayant bénéfice budget caisse calcul chargé ci-dessus civil code commission communes compte concerne conditions conformément conseil contributions cours crédits d'administration date déc déclaration décr décret délai délibéré demande départements dépenses dernier désignés déterminé directs dispositions doit effectué égale établissements exécutée févr fixées fonction fonctionnaires frais française général guerre impôts intéressés janv jour juill juin l'application l'art L'Assemblée nationale l'Etat l'exercice l'ordonn lieu liquidation majoration mars matière membres ment militaires ministre des finances mise modifié mois montant nationale opérations paragr payement pension personnes peuvent portant pourra pré premier présente loi président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport régime règlement relatif rentes représentant République s'il salaire section sécurité sociale sept sera seront service sociétés somme spécial suit suivant supérieur taux taxe tion titre total Toutefois traitement travail valeur vente versement