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... majoration des rentes viagères de l'Etat ( J. off 5 mai 1948 , p . 4338 ) . la L'Assemblée nationale et le Conseil de République ont délibéré , L'Assemblée natio- Le président de la République nale a adopté ; -- promulgue la loi dont la ...
... majoration des rentes viagères de l'Etat ( J. off 5 mai 1948 , p . 4338 ) . la L'Assemblée nationale et le Conseil de République ont délibéré , L'Assemblée natio- Le président de la République nale a adopté ; -- promulgue la loi dont la ...
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... majoration égale à douze fois le montant des rentes viagères avec effet du 1er janv . 1948 . Cette majoration se substitue à l'allo- cation prévue par l'art . 8 de la loi du 13 sept . 1946 . 10. La majoration prévue aux art . 8 et 9 ...
... majoration égale à douze fois le montant des rentes viagères avec effet du 1er janv . 1948 . Cette majoration se substitue à l'allo- cation prévue par l'art . 8 de la loi du 13 sept . 1946 . 10. La majoration prévue aux art . 8 et 9 ...
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... majoration pourront en demander le bénéfice s'ils viennent à rem- plir ces conditions . Dans ce cas , la majoration sera délivrée avec jouissance , soit du premier jour du tri- mestre civil suivant celui au cours duquel le demandeur ...
... majoration pourront en demander le bénéfice s'ils viennent à rem- plir ces conditions . Dans ce cas , la majoration sera délivrée avec jouissance , soit du premier jour du tri- mestre civil suivant celui au cours duquel le demandeur ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art