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... exercice 1948 des crédits ouverts par la loi n ° 47-1496 du 13 août 1947 au titre du budget ordinaire ( services civils ) et des budgets annexes ( dépen- ses ordinaires civiles ) pour l'exercice 1947 : 2 ° autorisation de percevoir les ...
... exercice 1948 des crédits ouverts par la loi n ° 47-1496 du 13 août 1947 au titre du budget ordinaire ( services civils ) et des budgets annexes ( dépen- ses ordinaires civiles ) pour l'exercice 1947 : 2 ° autorisation de percevoir les ...
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... exercice 1947 dans le cas où ce document se solde- rait par un excédent de passif . Toutefois , dans l'hypothèse où la situa- tion financière de la collectivité , s'étant soldée par un excédent d'actif à la clôture de l'exercice 1946 ...
... exercice 1947 dans le cas où ce document se solde- rait par un excédent de passif . Toutefois , dans l'hypothèse où la situa- tion financière de la collectivité , s'étant soldée par un excédent d'actif à la clôture de l'exercice 1946 ...
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... exercice 1947 , reconduites à l'exercice 1948 , au titre du budget ordinaire ( services civils ) et des budgets annexes ( dépenses ordi- naires civiles ) ( Loi 14 sept . 1948 ) Utilisation des fonds d'emprunts des grou- pements de ...
... exercice 1947 , reconduites à l'exercice 1948 , au titre du budget ordinaire ( services civils ) et des budgets annexes ( dépenses ordi- naires civiles ) ( Loi 14 sept . 1948 ) Utilisation des fonds d'emprunts des grou- pements de ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art