From inside the book
Results 1-3 of 74
Page 232
... civil . Séparation 29 mai 1948 . de corps . Lo ( 48-889 ) complétant l'art . 311 du code civil relatif à la séparation de corps off . 30 mai 1948 , p . 5156 ) . L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré , L ...
... civil . Séparation 29 mai 1948 . de corps . Lo ( 48-889 ) complétant l'art . 311 du code civil relatif à la séparation de corps off . 30 mai 1948 , p . 5156 ) . L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré , L ...
Page 386
... civil au cours duquel le fonctionnaire ou mili- taire est , soit admis à la retraite ou radié des cadres , soit décédé en activité , et le payement de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants droit commence au premier jour du ...
... civil au cours duquel le fonctionnaire ou mili- taire est , soit admis à la retraite ou radié des cadres , soit décédé en activité , et le payement de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants droit commence au premier jour du ...
Page 426
... civil . Le service chargé de la liquidation des biens italiens en Tunisie , représenté par le chef de ce service , est substitué , pour cha- que patrimoine , à l'administrateur séques- tre par la même ordonnance qui est publiée par ...
... civil . Le service chargé de la liquidation des biens italiens en Tunisie , représenté par le chef de ce service , est substitué , pour cha- que patrimoine , à l'administrateur séques- tre par la même ordonnance qui est publiée par ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
6 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art