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... ci - dessus . Au cas d'excédent , celui - ci est , soit imputé sur les acomptes exigibles ulté- rieurement , soit restitué si le redevable a cessé d'être assujetti à l'impôt . « Si le commerce n'a été commencé qu'en cours d'année , les ...
... ci - dessus . Au cas d'excédent , celui - ci est , soit imputé sur les acomptes exigibles ulté- rieurement , soit restitué si le redevable a cessé d'être assujetti à l'impôt . « Si le commerce n'a été commencé qu'en cours d'année , les ...
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... ci - dessus et de l'observation pré- cédente : a ) Peut être multiplié par un coefficient variant , au gré du notaire , de 1 à 10 au plus lorsque l'héritier ou le légataire n'a été identifié ou découvert par le notaire qu'à la suite d ...
... ci - dessus et de l'observation pré- cédente : a ) Peut être multiplié par un coefficient variant , au gré du notaire , de 1 à 10 au plus lorsque l'héritier ou le légataire n'a été identifié ou découvert par le notaire qu'à la suite d ...
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... ci - dessus , calculer eux - mêmes l'impôt affé- rent aux sommes qui leur sont payées et verser le montant de cet impôt au Trésor dans les conditions et délais fixés en ce qui concerne les retenues à opérer par les chefs d'entreprise ...
... ci - dessus , calculer eux - mêmes l'impôt affé- rent aux sommes qui leur sont payées et verser le montant de cet impôt au Trésor dans les conditions et délais fixés en ce qui concerne les retenues à opérer par les chefs d'entreprise ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art