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... budgets annexes . TITRE III . Dispositions communes au budget ordi- naire ( services civils ) et aux budgets annexes . 9. La reconduction des crédits prévus aux art . 1er et 7 de la présente loi n'est prononcée que jusqu'à la ...
... budgets annexes . TITRE III . Dispositions communes au budget ordi- naire ( services civils ) et aux budgets annexes . 9. La reconduction des crédits prévus aux art . 1er et 7 de la présente loi n'est prononcée que jusqu'à la ...
Page 412
... budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1948 , en addition aux crédits ouverts par la loi no 48-466 du 21 mars 1948 et par des textes spéciaux , des dépenses s'élevant à la somme totale de 211.087 000 fr ...
... budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1948 , en addition aux crédits ouverts par la loi no 48-466 du 21 mars 1948 et par des textes spéciaux , des dépenses s'élevant à la somme totale de 211.087 000 fr ...
Page 544
... budget général , pour l'exercice 1948 , des dotations de l'exercice 1947 , reconduites à l'exercice 1948 , au titre du budget ordinaire ( services civils ) et des budgets annexes ( dépenses ordi- naires civiles ) ( Loi 14 sept . 1948 ) ...
... budget général , pour l'exercice 1948 , des dotations de l'exercice 1947 , reconduites à l'exercice 1948 , au titre du budget ordinaire ( services civils ) et des budgets annexes ( dépenses ordi- naires civiles ) ( Loi 14 sept . 1948 ) ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art