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... autorisé à accorder à la Société nationale des che- mins de fer français , sur les ressources du Trésor , des avances remboursables sur le produit de ces emprunts . 12. Le fonds de modernisation et d'équipe- ment prévu par les lois nos ...
... autorisé à accorder à la Société nationale des che- mins de fer français , sur les ressources du Trésor , des avances remboursables sur le produit de ces emprunts . 12. Le fonds de modernisation et d'équipe- ment prévu par les lois nos ...
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... autorisé à con- sentir des prêts aux organismes d'habita- tions à bon marché et de crédit immobi- lier , est fixé pour le premier semestre de l'année 1948 à 5 milliards de francs . La partie de l'autorisation d'engagement accor- dée par ...
... autorisé à con- sentir des prêts aux organismes d'habita- tions à bon marché et de crédit immobi- lier , est fixé pour le premier semestre de l'année 1948 à 5 milliards de francs . La partie de l'autorisation d'engagement accor- dée par ...
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... autorisé à accorder jusqu'au 31 déc . 1948 , dans les conditions prévues aux art . 24 et 25 de la loi du 13 août 1947 , pour l'exportation des films français à l'étranger . 56. Le montant maximum des avances ins- tituées par l'art . 1er ...
... autorisé à accorder jusqu'au 31 déc . 1948 , dans les conditions prévues aux art . 24 et 25 de la loi du 13 août 1947 , pour l'exportation des films français à l'étranger . 56. Le montant maximum des avances ins- tituées par l'art . 1er ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art