 | 1791 - 372 pages
...Néanmoins, en vertu du mandat d'ajnener , le prévenu ne pourra être contraint à yenir , que s'il eft trouvé dans les deux jours de la date du mandat, à quelque diftance que ce puifie être ; ou parlé les deux jours , autant qu'il fera trouvé dans la diftance de dix lieues... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...Néanmoins, en vertu du mandat d'amener, le prévenu ne pourra être contraint à venir , que s'il est trouvé dans les deux jours de la date du man.dat , à quelque distance que ce puisse être ; ou passé les deux jours, s'il est trouvé clans la distance de dix... | |
 | France - 1789 - 494 pages
...en vertu du mandat d'amener, le prévenu ne pourra être contraint à venir , qu'autant qu'il sera trouvé dans les deux jours de la date du mandat, à quelque distance que ce puisse être j ou passé les deux jours , s'il est trouvé dans la distance de dix... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
..., en vertu du mandat d'amener, le prévenu ne pourra être contraint à venir, qu'autant qu'il sera trouvé dans les deux jours de la date du mandat, à quelque distsnce que ce puisse être ; ou passé les deux jours , s'il est trouvé dans (17*).. la distance... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...Néanmoins, en vertu du mandat Ramener, le prévenu ne pourra être contraint à venir , que s'il est trouvé dans les deux jours de la date du mandat , à quelque F a ( 712 )' distance que ce puisse 0;re ; on passé les deux jours , autant Usera trouvé dans la... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...juge-de-paix qui l'a délivré, que dans l'un ou l'autre des trois cas suivans : l' Lorsque le prévenu est trouvé dans les deux jours de la date du mandat à quelque distance que ce soit;. 2* Lorsque , passé deux jours , il est trouvé dans la distance de dix lieues... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...qui l'a délivre, que dans l'un ou l'autre des trois cas suivants : — 1° Lorsque la prévenu est trouvé dans les deux jours de la date du mandat, à quelque distance que ce soit; — 2" Lorsque, passé deux jours, il est trouvé dans 1* distance de dix lieues... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...paix qui l'a délivré, que dans l'un ou l'autre des trois cas suivans: — 1* Lorsque le prévenu est trouvé dans les deux jours de la date du mandat, à quelque distance que ce soit; — 2? Lorsque, passé deux jours, il est trouvé dans la distance de dix lieues... | |
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Néanmoins, en vertu du mandat d'amener, le prévenu ne pourra être contraint à venir , que s'il est trouvé dans les deux jours de la date du man'dat , à quelque distance que ce... 