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" Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 91
edited by - 1888
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 5

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1793
...moins de la moitié des députés , plus un. 43LES députés ne peuvent être recherchés, accufés ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le fein du corps légiflatif. 44. ILS peuvent, pour fait criminel, être faifis en flagrant délit ; mais...
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Alphabet du jeune républicain, ou, Méthode facile pour apprendre a épeler ...

Alphabet - 1794
...le premier juillet. 42,. L'afîèmblée nationale ne peut fè conftituer , fi elle n'eft compofée au moins de la moitié des députés , plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés , accufés ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le iein du corps...
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Sur une affaire pendante à la troisième Section du Tribunal civil de la Seine

Jean-Nicolas Pache - 1797 - 109 pages
...vous l'accorde , les articles qui peuventaêtre favorables à votre client. Que disent-ils ? Article 4-3 : Les députés ne peu-vent être recherchés , accusés, ni jugés en aucun tens , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. C'est pour les opinions...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volume 12

Antoine-François Bertrand-de-Molleville - France - 1803
...du chapitre 8, concu en ces termes : Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni juges en aucun temps pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. Marat et les autres suppôts turbulens de la démagogie , sentoient que par ce moyen les vingt-deux...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...— C. 5 fruct. an m, art. 52. 36. Les représentas du peuple sont inviolables. — Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch.i, sect. v,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...corps législatif est un, indivisible et permanent. 4o. Sa session est d'un an. . . 4a. L'assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. 4s. Il se réunit le 1 er juillet. 45. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...indivisible et permanent. 4o. Sa session est d'un an. 41. H se ï^éunit le 1er juillet. 42. L'assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée...moins de la moitié des» députés, plus un. 43. Lesdéputés nepeuvent être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 5

France - 1825
...indivisible et permanent. 40. Sa session est d'un an. 41. 11 se réunit le Ier juillet. 42 L'Assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée...les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps-Législatif. 44- Us peuvent , pour fait crimiuel, être saisis en flagrant délit ; mais le mandat...
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Les 31 mai, 1er et 2 juin, 1793: Fragment, avec un de ses discours prononcé ...

Lajuinais (le comte.) - 1825
...indivisible et permanent. XL. Sa session est d'un an. XLI. Il se réunit le i er juillet. XLII. L'Assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés plus un. XLIII. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés pour les opinions qu'il ont...
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Collection des mémoires relatifs à la Révolution française, Volume 22

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825
...indivisible et permanent. XL. Sa session est d'un an. XLI. Il se réunit le ier juillet. XLII. L'Assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés plus un. XLI II. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés pour les opinions qu'il ont...
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