 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...dramatiques. Le décret du 8 juin 1806 sur les théutres disposeen effet (art. là du titre 3) que к les propriétaires d'ouvrages dramatiques posthumes...les dispositions sur la propriété des auteurs et sa durée leur sont applicables, ainsi qu'il est ditau décret du 1«' germinal an 13 ». Mais, en... | |
 | Aubin Louis Millin, François Noel, Israel Warens - 1806 - 504 pages
...autrement. 11. Les autorités locales veilleront strictement à l'exécution de ces conventions. 12. Les propriétaires d'ouvrages dramatiques posthumes...seront applicables, ainsi qu'il est dit au décret du i". germinal an i3. Dispositions générales. 13. Tout entrepreneur qui aura fait faillite , ne... | |
 | 1806 - 636 pages
...autrement j •-»". les autorités locales veilleront strictement à l'exécution de ces conventions; 3°. les propriétaires d'ouvrages dramatiques posthumes...dispositions sur la propriété des auteurs et sur la durée, leur seront applicables, ainsi qu'il est dit au décret du i" germinal an il. — Celte... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...autrement. II . Les autorités locales veilleront strictement à l'exécution de ces conventions. l 2. Les propriétaires d'ouvrages dramatiques posthumes...la propriété des auteurs, et sur sa durée, leur sont applicables ainsi qu'il est dit au décret du i.ct germinal an XIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.... | |
 | France - France - 1813 - 968 pages
...conventions. 12. Les propriétaires d'ouvrages dramatiques posthume* ont les mêmes droits que l'anteur ; et les dispositions sur la propriété des auteurs...seront applicables, ainsi qu'il est dit au décret du 1er. Germinal, an 13. Dispositions générales. 13. Tout entrepreneur qui aura fait faillite, ne... | |
 | France - France - 1816 - 978 pages
...• ;ri;- :,'t 11. Les autorités locales veilleront strictement à l'exécut de ces conventions. 12. Les propriétaires d'ouvrages dramatiques posthumes...les mêmes droits que l'auteur ; et les dispositions sor II propriété des auteurs et sur sa durée leur seront applicables ainsi qu'il fst dit au décret... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...autorités locales de veiller strictement à l'exécution de ces conventions. L'article i 2 ajoute que les propriétaires d'ouvrages dramatiques posthumes ont les mêmes droits que l'auteur, et que les dispositions, sur la propriété des auteurs et sa durée, leur sont applicables, ainsi qu'il... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...strictement à l'exécution de ces conventions. 12. Les propriétaires d'ouvrages dramatiques posthumes out les mêmes droits que l'auteur, et les dispositions sur la propriété des auteurs et sa durée leur sont applicables, ainsi qu'il est dit au décret du ï" germinal an i3. Dispositions... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...ART. il. Les autorités locales veilleront strictement à l'exécution de ces conventions. ART. 12. Les propriétaires d'ouvrages dramatiques posthumes...la propriété des auteurs, et sur sa durée, leur sont applicables ainsi qu'il est dit au décret du i" germinal an un. • . Dispositions générales.... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...autrement. 1 1 . Les autorités locales veilleront strictement à l'exécution de ces conventions. 12. Les propriétaires d'ouvrages dramatiques posthumes...la propriété des auteurs, et sur sa durée, leur sont applicables, ainsi qu'il est dit au décret du 1" germinal an 13. Dispositions générales. 13.... | |
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ART. 12. Les propriétaires d'ouvrages dramatiques posthumes ont les mêmes droits que l'auteur, et les dispositions sur la propriété des auteurs, et sur sa durée, leur sont applicables ainsi qu'il est dit au décret du i 
