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" Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires; tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la... "
Histoire de l'établissement des théâtres en France: avec l'état, de dix en ... - Page 200
by Édouard Marie Joseph Lepan - 1807 - 230 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...confisquer à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs , peintres ou dessinateurs et autres , seront payés par celles qui en ont la propriété...., aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obl Art 4. «Tout contrefacteur sera 'tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente...
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Voyage philosophique et pittoresque, sur les rives du Rhin, a ..., Volume 1

Georg Forster - Belgium - 1794 - 432 pages
..., à la féqu'sition et au profit des Auteurs-, Compositeurs, Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au...
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Essais sur la peinture;

Denis Diderot - Aesthetics - 1795 - 436 pages
...à la réquisition et au i.Tofit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et 'autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire une somme équivalente...
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Voyages de la Chine à la côte nord-ouest d'Amérique,: faits dans les années ...

John Meares - Indians of North America - 1795 - 424 pages
...confisquer , à la uisitian et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires...imprimées ou gravées sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sara tenu delayer au véritable Propriétaire...
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De la Révolution française,

Jacques Necker - Equality - 1797 - 650 pages
..., à la réquisition et au profit des Auteurs, Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans Ja permission formeile et par ecrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable...
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Mémoires historiques et politiques du règne de Louis XVI, depuis ..., Volume 1

Jean-Louis Soulavie - France - 1801 - 488 pages
...confisquer, à la réquisition et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exemplaires...la permission formelle et par écrit des auteurs, ART. IV, Tout contrefacteur sera terni de payer au véritable propriétaire une somme équivalente...
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Mémoires historiques et politiques du règne de Louis XVI, depuis ..., Volume 1

Jean-Louis Soulavie - France - 1801 - 486 pages
...réquisition et au profit des Auteurs ,- Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et, autres , leurs héritier* ou ;cessionnaires , tous "les exemplaires des ^-éditions...la permission formelle et par écrit des auteurs. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volume 1

Antoine-François Bertrand-de-Molleville - France - 1801 - 432 pages
...des auteurs, compositeurs, peinires ou dessinateurs et autres, leurs hériiiers ou cessionriaires , tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées...la permission formelle et par écrit des auteurs. II. Leurs héritiers ou ressionnaires juiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort...
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Les quatre jeux de dames, polonais, égyptien, échecs, et a ..., Volume 1, Part 1

J. G. Lallement - Checkers - 1802 - 256 pages
...auteurs , compositeurs, peintres ou dessin at eu rs et autres, leurs héritiers ou cession» ai res» tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par éYrit ¿es auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme...
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Plaidoyers pour Moutardier et Le Clerc, accusés de contrefaçon du ...

Gaspard-Gilbert Delamalle - 1803 - 238 pages
...auteurs, compositeurs, » peintres ou dessinateurs, et autres, leurs héritiers ou ces» sionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées » ou...la permission formelle et par écrit des » auteurs ». Déclare Nicolas Moutardier et Adrien Le Clere , coufables du délit de contrefaçon ; En conséquence...
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