Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 49 |
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ainfi articles auffi auroit avoient avoit bafes bail Bailliage baux befoins brevet de retenue c'eft c'eſt charges chofe ci-devant citoyen claffe claufe Clermontois conceffion conceffionnaires conceffions conféquence confidérable confommation conftitution contrat déja Départemens desdits difpofition Directoire Directoire du Département District domaine domaniale donation de 1648 duc de Lorraine eſt étoient étoit exploiter fans fe trouve feconde fera ferme générale feul finance fociété foit fomme foncière forte évaluation fous fouvent fuivant fujet furface gré à gré Jametz Jean Morel jufqu'à jufte l'Affemblée l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'exploitation légiflation Liquidation livres Meffieurs Membre a proposé ment Messieurs millions mis aux voix Municipalité n'eft n'étoit Nation néceffaire offices Paroisses payer plufieurs poffeffion préfent premier Président prince de Condé Procès-verbal projet de Décret propriétaire du fol propriété queftion quintal raifon rapport refte régimens remboursement royaume Séance seront tafias tion titre traité de 1641 traité des Pyrénées Trésor public tribunaux
Popular passages
Page 9 - Ceux dont la redevance n'excède pas la somme de 200 livres; « 4° Enfin, ceux dont les preneurs prouveront que par des constructions, plantations ou autres améliorations faites à leurs dépens, les biens ont acquis une valeur double de celle, qu'ils avaient à l'époque du bail.
Page 15 - ... se sont engagées envers eux , moyennant des remises convenues , à leur faire des avances de fonds, et à percevoir le prix des baux qui...
Page 5 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète que les Dé~ partemens pourront choisir et désigner provisoirement , dans l'étendue de leur territoire , les maisons dans lesquelles les ci-devant Religieux qui voudront continuer à vivre en commun , se retireront, et que la vente des maisons ainsi choisies et désignées , sera suspendue pareillement, par provision, jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur les maisons destinées à réunir lesdits Religieux...
Page 6 - ... sacrifices. Certainement, si l'on entend par droit de propriété le droit de s'emparer d'une mine exploitée par ceux qui l'ont découverte, de recueillir à la place de celui qui a semé, de ruiner à son profit quiconque a mis des capitaux immenses à ce genre de culture, alors le droit de propriété est violé ; mais il n'est aucun de nous qui n'appelât cette usurpation un brigandage.
Page 19 - ... ouvrage incendiaire intitulé -. mon Apologie, et enfin un Prêtre qui a prononcé un sermon rempli de déclamations contre les Lois de l'Etat. Adresse de la Société des Amis de la Constitution...
Page 8 - Greffiers sera fixée sur le pied de 3,ooo 1. par an , le tout à raison de la durée de leurs services auprès des Tribunaux susdits. « Décrète , en outre , que dans les affaires criminelles les Suppléans feront l'instruction et le rapport, de même que les Juges. » Renvoie au Pouvoir exécutif pour donner les ordres nécessaires à l'exécution du...
Page 20 - L'Assemblée vous permet d'assister à sa séance. » Un membre, au nom du Comité de Judicature , a fait un rapport sur le classement des officiers ministériels dans l'ordre des liquidations, et a proposé un projet de décret en plusieurs articles, dont la discussion a...
Page 7 - L'Assemblée nationale, considérant l'état actuel des procès criminels dans' la capitale , et les diverses causes qui ont accumulé et entretiennent un grand nombre d'accusés dans les différentes prisons ou maisons de force de cette ville ; , Décrète qu'il sera établi à Paris , au Palais , six tribunaux , composés de sept membres chacun , pour instruire et juger tous les procès criminels existant avant le z5 janvier, époque de l'installation des tribunaux de Paris.
Page 8 - Les tribunaux de district ne pourront , en ancun cas , recevoir ni juger des réclamations relatives à la régularité de la convocation, de la formation et de la tenue des assemblées , ou de la forme d'élection qu'on y auroit suivie.
Page 10 - Assemblée duement convoquée pour une élection , ne pourront être attaquées sous prétexte, soit de l'exclusion d'un Citoyen qui depuis auroit été jugé Citoyen actif, soit de l'admission de celui qui auroit été jugé nonactif , soit de l'absence d'un nombre quelconque...