 | 1828 - 456 pages
...été commencée. Lorsque le renvoi est ordonné sur une question de compétence ou de procédure en matière criminelle, il ne saisit la Cour royale que du jugement de celte question. L'arrêt qu'elle reud ne peut être attaqué sur le même point et par les mêmes moyens... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...été commencée. Lorsque le renvoi est ordonné sur une question de compétence ou de procédure en matière criminelle , il ne saisit la Cour royale...et par les mêmes moyens par la voie du recours en cassation : toutefois, il en est référé au Roi, pour être ultérieurement procédé par ses ordres... | |
 | France - 1828 - 1040 pages
...de compétence ou de procédure en matière criminelle, il ne saisit la cour royale que du }ygement de cette question. L'arrêt qu'elle rend ne peut être...attaqué sur le même point et par les mêmes moyens par fa Voie du recours en cassation : toutefois il en est référé au Roi, pour être ultérieurement... | |
 | Europe - 1829 - 958 pages
...l'instruction aura été commencée. Lorsque le renvoi est ordonné sur une question de compétence on de procédure eu matière criminelle , il ne saisit...point et par les mêmes moyens par la voie du recours eu cassation : toutefois il eu est référé au Roi, pour être ultérieurement procédé par ses ordres... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
...été commencée. Lorsque le renvoi est ordonné sur une question de compétence ou de procédure en matière criminelle , il ne saisit la cour royale...et par les mêmes moyens par la voie du recours en cassation; toutefois, il en est reféré au roi, pour être ultérieurement procédé par ses ordres... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
..., » toutes les chambres assemblées. » — Et le deuxième alinéa du même article ajoute que « l'arrêt qu'elle rend ne peut être attaqué » sur...par les mêmes » moyens , par la voie du recours en cas» sation. » Ainsi, la cour royale , à laquelle le rer voi est fait , juge définitivement le... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...criminelle, il ne ss&'t la conr royale que du .jugement de cette question. L'arrêt qu'elle reni* i£ peut être attaqué, sur le même point et par les mêmes moyens, par lavtte du recours en cassation : toutefois il en est référé' au Roi, pour être c'.i';ricarement... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...été commencée. Lorsque le renvoi est ordonné sur une question de compétence ou de procédure en matière criminelle, il ne saisit la Cour royale que...cette question. L'arrêt qu'elle rend ne peut être nitaqué sur le même point et par les mêmes moyens p.ir la voie du recours en cassation : toutefois,... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...commencée (a). Lorsaue le renvoi est ordonné sur une question ae compétence ou de procédure en matière criminelle , il ne saisit la cour royale que du jugement de cette question (3). L'arrêt qu'elle rend ne peut être attaqué sur le " caj, en s'adjoignant seulement U chambre... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...commencée. — Lorsque le renvoi est ordonné sur une question de compétence ou de procédure en matière criminelle, il ne saisit la cour royale que du jugement de celle queslion. L'arrêt qu'elle rend ne peut être attaqué sur le même point et par les mêmes moyens,... | |
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L'arrêt qu'elle rend ne peut être attaqué sur le même point et par les mêmes moyens, par la voie du recours en cassation : toutefois, il en est référé au Roi, pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi. 
