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" Si, toutefois, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de cinq mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 100
1851
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...de toute autre nation. Si, pourtant, cette occasionne se présentait point dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation , ou si...partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérce, lesdils déserteurs seront remis en liberté ..sans qu'ils puissent être arétés de nouveau...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...n'étaient pas rapatriés par la voie de terre ou de mer, de même, si les frais de leur emprissonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie...opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté «ans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins,, si le déserteur...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1850
...de toute autre nation. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les...requête de laquelle l'arrestation a été opérée, les dits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent êlre arrêtés de nouveau pour...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850
...de toute autre nation. Si. pourtant, celte occasion ne se présentait point clans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les...partie à la requête de laquelle l'arrestation a t-fe opérée , lesdits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils paissent être arrêtés...
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Bulletin des lois

France - Law - 1850
...de toute autre nation. Si, pourtant, cette occasion nese présentait point dans le délai de trois mois, 'à compter du jour de l'arrestation, ou si...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés parla partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront...
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Bulletin des lois

France - Law - 1851
...ou de toute aulre nation. Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la oarlie k la. recjuûtç de laquelle J'arrestaU»n. a éié lesdita déserteurs seront remis en liberté...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...ou de toute autre nation. Si pourtant cette occasion ne se présentait point dansle délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les...régulièrement acquittés par la partie à la requête dr laquelle l'arrestation a élé opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...présentait point dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les (rate de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement...requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdils déserteurs seront remis eu liberté, sans qu'il puissent être arrêtés de nouveau pour la...
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Bulletin des lois

France - Law - 1853
...«i de toute autre nation. K pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par li partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, ledits déserteurs seront remis...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...de toute autre nation. Si pourtant cette occasion ne se pré» sentait point dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leuremprisonnemcnt n'étaient pas régulièrement acquitlés par lu partie à la requête de laquelle...
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